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alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03933_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

A soutient avoir été victime d'un harcèlement moral qui se serait notamment traduit par une surcharge de travail, un climat délétère et des menaces subies en représailles de son rôle de lanceur d'alerte

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00172_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

D... en train de faire le ménage a été constatée.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02354_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur lui ont imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et lui ont interdit la mise à disposition, directe ou indirecte

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02355_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02357_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01566_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

de ses activités syndicales (…), une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable. / Constitue une discrimination indirecte

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02191_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Il existait en outre un risque de sécurité préoccupant, le système antiviral étant minimaliste et insuffisant pour traiter de nouvelles menaces. Les systèmes d'exploitation n'étaient pas mis à jour.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01971_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

.) / Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01844_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

. - Dans l'hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d'être affectés, le dossier comprend également une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que ()

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01795_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Tar, et les observations de Me Menaa, substituant Me Sadoun, pour M. A... D.... Considérant ce qui suit : M. F... A...

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL22920_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

qu'il ait pu physiquement soulever et projeter le patient contre le mur ; aucune trace de violence n'a été constatée sur le patient lors de son examen par l'équipe médicale ; en ce qui concerne les menaces

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01787_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

C E, victime directe, en réparation de ses préjudices, une somme de 35 000 euros à Mme D F et une somme de 18 000 euros à Mme B A E, victimes indirectes, et de mettre à la charge de l'ONIAM les dépens

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA00637_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

A a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une demande d'exercice du droit d'accès indirect aux données susceptibles de le concerner contenues dans le traitement automatisé

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01476_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

commercial pour les aménagements pris en charge au moins pour partie par les collectivités territoriales, la mention des principales caractéristiques de ces aménagements, une estimation des coûts indirects

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01221_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

D ; elle a été mutée au sein de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) de manière discriminatoire ; elle a été ostracisée et affectée sur un poste sans portefeuille ni moyens

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00549_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

En outre, si les propos imputés à Mme B ont été rapportés indirectement par sa responsable hiérarchique, ils n'en demeurent pas moins circonstanciés et précis, et il ressort du procès-verbal du conseil

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04271_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

B a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une demande d'exercice de son droit d'accès indirect au fichier des personnes recherchées (FPR).

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00278_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01006_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

saurait, en revanche, avoir à connaître de la pathologie dont souffre l'étranger en raison du respect du secret médical qui interdit aux médecins de donner à l'administration, de manière directe ou indirecte

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