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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
Sur la taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne l'appel principal : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04379_20230612
12 juin 2023
commune de Marseille ne conteste pas le principe de la responsabilité ; - les préjudices dont ils demandent réparation présentent un lien de causalité directe avec l'illégalité de la décision du 22
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
Par un jugement n° 2200811 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Besançon, après avoir constaté un non-lieu partiel dans la mesure d’un dégrèvement prononcé en cours d’instance, a rejeté le surplus
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le principe de la responsabilité de l'Etat : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00224_20251107
7 novembre 2025
Aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale
1ère chambre
DCA_21TL01154_20230706
6 juillet 2023
Il n'est pas contesté que, lorsque l'administration a réceptionné le bulletin de signalement, l'instance devant une juridiction répressive n'était pas encore ouverte.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02449_20240521
21 mai 2024
En dépit de cette opposition, le SMED a, le 14 mai 2018, mandaté le paiement de l'une des deux factures, d'un montant de 407 154,60 euros toutes taxes comprises.
2ème chambre
DCA_25TL00268_20260120
20 janvier 2026
Par une décision n° 487980 du 5 février 2025, le Conseil d'Etat, faisant droit au pourvoi du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a annulé l’arrêt de la
DCA_21LY02422_20240606
6 juin 2024
du contradictoire ; - la position du comité consultatif du crédit d'impôt recherche n'est pas valablement motivée dans la mesure où ce dernier s'est contenté d'apprécier globalement l'éligibilité de
DCA_23TL00941_20250522
22 mai 2025
le principe des droits de la défense, dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter préalablement ses observations.
8ème chambre
DCA_23PA04376_20241119
19 novembre 2024
Il résulte cependant également de l'instruction que, en dépit de ses réticences, Mme B avait accepté, dès le 3 mai 2016, le principe d'une urétéroscopie et proposé une date en mai 2016, et ce alors même
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ; - le bien-fondé des rappels en droit ne peut pas dépendre du quantum des majorations ; la décision du Conseil
DCA_21MA04707_20220624
24 juin 2022
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant des conclusions à fin d'annulation : Quant à la prescription des créances en litige : 5.
3ème Chambre
DCA_24VE01417_20260212
12 février 2026
Dans le cas où le créancier est une société passible de l’impôt sur les sociétés, l’avantage personnel qu’il consent sans contrepartie au débiteur, soit en renonçant à percevoir des intérêts sur sa créance
3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
acquises aurait pu être retracée par l'analyse des encaissements constatés sur ses comptes bancaires.
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
DCA_20MA03014_20221110
10 novembre 2022
Il ressort des constatations opérées dans le cadre de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société SM3C dont M. de C était, à l'époque, gérant associé, et il n'est pas contesté par les
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01028_20230328
28 mars 2023
dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur.
DCA_22DA00198_20230523
23 mai 2023
si le tribunal a repris expressément ce principe dans son jugement, il n'en a cependant tiré aucune conséquence et s'est contenté de se prononcer sur les appels en garantie entre les constructeurs ;
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