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285 résultats pour « mesures consenties par les créanciers au débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02519_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Sur la taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne l'appel principal : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04379_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

commune de Marseille ne conteste pas le principe de la responsabilité ; - les préjudices dont ils demandent réparation présentent un lien de causalité directe avec l'illégalité de la décision du 22

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00614_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un jugement n° 2200811 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Besançon, après avoir constaté un non-lieu partiel dans la mesure d’un dégrèvement prononcé en cours d’instance, a rejeté le surplus

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01921_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le principe de la responsabilité de l'Etat : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00224_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01154_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il n'est pas contesté que, lorsque l'administration a réceptionné le bulletin de signalement, l'instance devant une juridiction répressive n'était pas encore ouverte.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02449_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

En dépit de cette opposition, le SMED a, le 14 mai 2018, mandaté le paiement de l'une des deux factures, d'un montant de 407 154,60 euros toutes taxes comprises.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00268_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par une décision n° 487980 du 5 février 2025, le Conseil d'Etat, faisant droit au pourvoi du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a annulé l’arrêt de la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02422_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

du contradictoire ; - la position du comité consultatif du crédit d'impôt recherche n'est pas valablement motivée dans la mesure où ce dernier s'est contenté d'apprécier globalement l'éligibilité de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00941_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

le principe des droits de la défense, dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter préalablement ses observations.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04376_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il résulte cependant également de l'instruction que, en dépit de ses réticences, Mme B avait accepté, dès le 3 mai 2016, le principe d'une urétéroscopie et proposé une date en mai 2016, et ce alors même

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ; - le bien-fondé des rappels en droit ne peut pas dépendre du quantum des majorations ; la décision du Conseil

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04707_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant des conclusions à fin d'annulation : Quant à la prescription des créances en litige : 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01417_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Dans le cas où le créancier est une société passible de l’impôt sur les sociétés, l’avantage personnel qu’il consent sans contrepartie au débiteur, soit en renonçant à percevoir des intérêts sur sa créance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21496_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00403_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

acquises aurait pu être retracée par l'analyse des encaissements constatés sur ses comptes bancaires.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00725_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03014_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il ressort des constatations opérées dans le cadre de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société SM3C dont M. de C était, à l'époque, gérant associé, et il n'est pas contesté par les

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01028_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00198_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

si le tribunal a repris expressément ce principe dans son jugement, il n'en a cependant tiré aucune conséquence et s'est contenté de se prononcer sur les appels en garantie entre les constructeurs ;

Source officielle

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