Il soutient que : - la commune s'est crue à tort liée par l'avis de la commission de réforme ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; l'avis de la commission de réforme n'est pas annexé

Il ressort de ce courrier, la confirmation, par le président du CDG, d'une part, que le dossier soumis à la commission de réforme contenait un rapport du médecin de prévention, en date du 18 mai 2020,

D'autre part, il ressort de la facture de la société Spallian produite par le requérant qu'elle comprend, outre le développement et la mise en ligne du logiciel de gestion des procurations, l'offre forfaitaire

A et Mme D ont demandé à la cour administrative d'appel de Versailles de réformer ce jugement, en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge de la majoration pour manquement délibéré mise à

Le requérant ayant ainsi été mis à même de consulter son dossier plus de huit jours avant la réunion de la commission de réforme, il n'est pas fondé à soutenir, en invoquant la date de transmission de

A... était constituée, avant l’entrée en vigueur de la réforme, exclusivement de petites entreprises dispensées de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes à compter de cette réforme.

Il ressort des pièces du dossier que Mme D a été convoquée par courrier du 2 avril 2021 pour examen de son dossier par la commission de réforme à la séance du 14 avril 2021.

Le 30 octobre 2019, la commission de réforme hospitalière a émis un avis favorable à la reconnaissance d'imputabilité de la maladie de Mme A au service à compter du 25 août 2013.

Elle soutient que : - la commission de réforme était composée de manière irrégulière en l'absence de médecin psychiatre ; - l'avis de la commission de réforme est entaché de défaut de motivation, en

enregistré le 13 septembre 2021, la commune de Pérols, représentée par la SCP Margall-D'Albenas, agissant par Me Margall, conclut au rejet de la requête et à ce que qu'une somme de 2 500 euros soit mise

Il ressort ainsi des pièces du dossier que son employeur a mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour lui permettre d'accomplir les tâches qui lui sont confiées dans de bonnes conditions.

Il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement des termes mêmes de l'avis rendu par la commission de réforme le 26 septembre 2019 que, pour conclure à l'inaptitude définitive et absolue à ses

Il ressort des pièces du dossier, produites à hauteur d'appel par les HCL, que le médecin du travail a été informé, en application de ces dispositions, de la tenue de la séance de la commission de réforme

par l’avis de la commission de réforme départementale de l’Isère.

Si le requérant soutient que le tribunal aurait omis de statuer sur un moyen tiré de l’irrégularité de sa convocation à la séance de la commission de réforme, il ne ressort pas de ses écritures de première

de désigner un commissaire aux comptes à compter de cette réforme.

De même, si le requérant invoque l'insuffisance de motivation de la lettre du 16 avril 2019 en lui faisant grief notamment de se borner à se référer à l'avis de la commission de réforme, ce moyen est

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2021, le CCAS, représenté par Me Boniface, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre des frais

Aux termes de l'article 16 du même arrêté : " La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.

de la commission de réforme.