Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Sa seconde absence depuis le 25 septembre 2018 ne peut qu'être regardée comme injustifiée dès lors que l'administration l'a mise en mesure de reprendre le travail en lui proposant trois postes qu'elle

Aux termes de l'article R. 2421-14 du code du travail : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. / La

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 30 juin 2020, Mme B a été destinataire de l'ensemble des pièces jointes à la demande d'autorisation de licenciement adressée par l'employeur à l'administration

A a été destinataire de l'ensemble des pièces jointes à la demande d'autorisation de licenciement adressée par l'employeur à l'administration et a été convoqué à un entretien téléphonique le 8 juillet

B a été destinataire de l'ensemble des pièces jointes à la demande d'autorisation de licenciement adressée par l'employeur à l'administration et a été convoqué à un entretien téléphonique le 8 juillet

Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 30 juin 2020, Mme A a été destinataire de l'ensemble des pièces jointes à la demande d'autorisation de licenciement adressée par l'employeur à l'administration

Il ressort des pièces du dossier que M.

En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ait été stigmatisé en raison de ses temps d'absence pour motif syndical.

Vu les autres pièces du dossier.

Excepté dans le cas de mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité d'entreprise ".

aurait permis la mise en œuvre de la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel à ce niveau, l'employeur a notamment consulté le comité central d'entreprise d'Ekis France

du travail au vu duquel elle a été prise ; - la société a mis en place, sans attendre la mise en demeure, une évaluation des risques et mis en œuvre des actions de prévention et des méthodes de travail

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que la société RV Restauration exploite un fonds de commerce sous l'enseigne " Pizza Del Arte ", situé dans le centre commercial " Vélizy II ", dans lequel était employé

En deuxième lieu, en l'absence de mise à pied à titre conservatoire, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose le respect d'un délai maximal entre la date de convocation à l'entretien préalable

Vu les autres pièces du dossier.

Si le caractère contradictoire de l’enquête administrative implique de mettre à même le salarié de prendre connaissance, en temps utile, de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de