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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_21PA03515_20241030
30 octobre 2024
Article 2 : La société Free Mobile est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur sa demande.
1ère Chambre
DCA_22VE02560_20250429
29 avril 2025
A B, conducteur ambulancier titulaire, était affecté au service mobile d'urgence et de réanimation du centre hospitalier René Dubos et bénéficiait à raison de ses fonctions d'une nouvelle bonification
5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
euros ; - elle a droit à l'indemnisation des sommes engagées au titre de la mobilisation de son personnel pour la reprise des travaux à hauteur de 43 119 euros ; - elle a suffisamment justifié des
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01967_20250417
17 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a rejeté sa demande de mobilisation de son compte personnel de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00312_20230510
10 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 24 avril 2020 par laquelle le commandant du groupement de gendarmerie mobile 1/7 de Metz, lui a infligé une sanction disciplinaire
ORCA_25MA01172_20251124
24 novembre 2025
Dans ces conditions, les insoumis à cette mobilisation et les mobilisés ayant déserté sont exposés, à raison de leur refus de participer aux opérations militaires menées par l’armée russe en Ukraine, à
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00053_20221124
24 novembre 2022
hospitalier de Roubaix engage sa responsabilité contractuelle ; - elle est fondée à demander une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant du manque à gagner causé par la mobilisation
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00414_20250110
10 janvier 2025
Dans ces conditions, les insoumis à cette mobilisation et les mobilisés ayant déserté sont exposés, à raison de leur refus de participer aux opérations militaires menées par l'armée russe en Ukraine, à
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00491_20250313
13 mars 2025
A, gendarme mobile depuis 2005 au sein de l'escadron 32/6 de la gendarmerie mobile de Mirande a fait l'objet, alors qu'il était en déplacement avec son unité à Mayotte et détaché au sein du peloton de
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053951458
12 février 2026
. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués. - Notion de revenus distribués.<br/>
DCA_22LY02709_20240523
23 mai 2024
tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a mis en demeure de quitter les lieux les propriétaires des véhicules et résidences mobiles
DCA_21BX01468_20231005
5 octobre 2023
de loisirs et habitations légères de loisirs, auxquels peuvent s'ajouter 8 résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs pour le personnel saisonnier, la pose de bardage bois sur les
1ère chambre
DCA_22PA01392_20221117
17 novembre 2022
Melun d'annuler la décision du 15 novembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Maisons-Alfort s'est opposé à la déclaration préalable tendant à l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile
2ème Chambre
DCA_24VE01286_20260227
27 février 2026
Les dispositions de l’article R. 111-41 du code de l’urbanisme définissent les résidences mobiles de loisir dans les termes suivants : « Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules
DCA_24VE00379_20250707
7 juillet 2025
demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure les propriétaires et les occupants des véhicules et résidences mobiles
DCA_24VE00384_20250707
DCA_24NT02709_20251209
9 décembre 2025
S’il ne résulte pas de l’instruction, au vu de la facture F 01 produite par la société requérante, que ces installations seraient démontables et mobiles comme le soutient la société, il résulte aussi de
DCA_23LY01037_20250220
20 février 2025
A C, et qui donnait en location des mobil-homes installés sur un terrain de camping classé exploité par la SA Les Prairies de La Mer à Port Grimaud (Var) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
DCA_21MA00996_20230525
25 mai 2023
au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 août 2018 par lequel le maire des Pennes-Mirabeau a formé opposition à sa déclaration préalable pour l'installation de six résidences mobiles
8ème chambre
DCA_23PA05378_20250429
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pacific Mobile Telecom (PMT) a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française
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