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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
A cet égard, la circonstance que la maison commune ne soit pas mentionnée sur le plan de découpage parcellaire, alors qu'elle l'est sur le plan de masse PC2a, ne caractérise aucune omission dans la mesure
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
B ne peut en tout état de cause se plaindre que le CNG n'ait pas initié une telle démarche pour résoudre les différends internes au centre hospitalier. 21.
4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
des coffrages et leur durée de mobilisation, l'ajout de phases de coffrage non prévues, la modification du phasage de réalisation du scellement des appuis et la mobilisation supplémentaire des équipes
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02296_20240626
26 juin 2024
A a méconnu l'obligation de non perturbation du bon fonctionnement du service mentionnée à l'article 6.2 de la charte des systèmes d'information et de communication et dans le règlement intérieur ainsi
1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 () ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01881_20250304
4 mars 2025
de l'état physique du fonctionnaire () ".
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
En vertu du III de l'article R.122-6 du même code, l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 est le préfet de la région sur le territoire
2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
D'autre part, les éléments figurant dans le dossier d'enregistrement et mentionnés au point 12 ci-dessus exposent les modalités selon lesquelles la société Lampa entend justifier de capacités financières
DCA_23NT02067_20250711
5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
qui mentionne : / 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son
DCA_23TL01959_20260122
22 janvier 2026
Il suit de là qu’en tout état de cause, le défaut de mention, au stade de l’étude d’impact, du bilan environnemental justifiant une excavation partielle, n’a donc ni eu pour effet de nuire à l’information
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
En tout état de cause, rien ne permet de considérer que la publication de cet article aurait eu une quelconque influence sur la décision prise par le préfet.
DCA_23NT02244_20250523
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 621-32 de ce code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00970_20240208
8 février 2024
soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance de Bordeaux Métropole : - il n'était pas justifié de l'habilitation à agir du président de Bordeaux Métropole au nom
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
Des développements quant aux risques de nuisances sonores figurent également dans l’étude d’impact, qui comprend en annexe une étude acoustique, des mesures et des modélisations de l’état initial de l’
DCA_23NT02420_20260120
20 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 juillet 2023 et le 22 janvier 2024, M. et Mme C..., représentés par Me Bourges-Bonnat, demandent à la cour, dans le dernier état
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
parcellaires.
3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le centre hospitalier universitaire
7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de contester le bien-fondé de l’imposition et la régularité des actes ayant précédé les mises
DCA_19BX04015_20220531
31 mai 2022
Elle ne constitue pas une décision et ne lie pas le juge, auquel il appartient d'en retenir ou non les conclusions compte tenu de l'ensemble des pièces du dossier, y compris d'autres expertises, même non
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