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189 résultats pour « modification des mentions figurant dans l'état parcellaire (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00549_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

A cet égard, la circonstance que la maison commune ne soit pas mentionnée sur le plan de découpage parcellaire, alors qu'elle l'est sur le plan de masse PC2a, ne caractérise aucune omission dans la mesure

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01815_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

B ne peut en tout état de cause se plaindre que le CNG n'ait pas initié une telle démarche pour résoudre les différends internes au centre hospitalier. 21.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

des coffrages et leur durée de mobilisation, l'ajout de phases de coffrage non prévues, la modification du phasage de réalisation du scellement des appuis et la mobilisation supplémentaire des équipes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02296_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

A a méconnu l'obligation de non perturbation du bon fonctionnement du service mentionnée à l'article 6.2 de la charte des systèmes d'information et de communication et dans le règlement intérieur ainsi

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03316_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01881_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

de l'état physique du fonctionnaire () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00004_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En vertu du III de l'article R.122-6 du même code, l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 est le préfet de la région sur le territoire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02066_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

D'autre part, les éléments figurant dans le dossier d'enregistrement et mentionnés au point 12 ci-dessus exposent les modalités selon lesquelles la société Lampa entend justifier de capacités financières

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02067_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

D'autre part, les éléments figurant dans le dossier d'enregistrement et mentionnés au point 12 ci-dessus exposent les modalités selon lesquelles la société Lampa entend justifier de capacités financières

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01582_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

qui mentionne : / 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01959_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il suit de là qu’en tout état de cause, le défaut de mention, au stade de l’étude d’impact, du bilan environnemental justifiant une excavation partielle, n’a donc ni eu pour effet de nuire à l’information

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En tout état de cause, rien ne permet de considérer que la publication de cet article aurait eu une quelconque influence sur la décision prise par le préfet.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02244_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article L. 621-32 de ce code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00970_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance de Bordeaux Métropole : - il n'était pas justifié de l'habilitation à agir du président de Bordeaux Métropole au nom

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00399_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Des développements quant aux risques de nuisances sonores figurent également dans l’étude d’impact, qui comprend en annexe une étude acoustique, des mesures et des modélisations de l’état initial de l’

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02420_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 juillet 2023 et le 22 janvier 2024, M. et Mme C..., représentés par Me Bourges-Bonnat, demandent à la cour, dans le dernier état

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

parcellaires.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03642_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le centre hospitalier universitaire

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02633_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de contester le bien-fondé de l’imposition et la régularité des actes ayant précédé les mises

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04015_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Elle ne constitue pas une décision et ne lie pas le juge, auquel il appartient d'en retenir ou non les conclusions compte tenu de l'ensemble des pièces du dossier, y compris d'autres expertises, même non

Source officielle

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