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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00017_20250506
6 mai 2025
Les autres pièces produites par la société appelante sont constituées de simples tickets de caisse non nominatifs et de factures libellées au nom de tiers, le cas échéant assorties d'annotations manuscrites
Juge des référés
ORCA_25TL00528_20251112
12 novembre 2025
B... entend soutenir que le tribunal a commis des erreurs de droit, de tels moyens relèvent du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d’appel à qui il appartient seulement, dans la cadre
4ème chambre
DCA_22TL21896_20250612
12 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le titre ne mentionnerait ni le nom, ni le prénom, ni la signature de son auteur doit être écarté comme manquant en fait. 12.
8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
nationale de crédit agricole (CNCA) a été autorisée à émettre, n'englobe pas les " bons de caisse ", contrairement aux bons émis par les caisses régionale du groupe Crédit Agricole ; les bons litigieux
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
Dans ce cas, l'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non, au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00515_20240626
26 juin 2024
La circonstance que cette condamnation a été effacée du bulletin n°2 de son casier judiciaire n'est pas de nature à remettre en cause la matérialité des faits commis, de sorte que l'intimé ne peut utilement
DCA_21DA01950_20221102
2 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Rouen est mis hors de cause.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
être utilisé pour les deux établissements en cause.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00386_20231114
14 novembre 2023
Le défaut de mise en cause, selon le cas, de la caisse ou de la victime entache la procédure d'irrégularité. 21.
ORCA_21PA05115_20240529
29 mai 2024
C est gérant ou associé ; - les impositions 2003 à 2008, afférentes aux revenus d'avoirs détenus sur des comptes non déclarés ouverts en Suisse, étaient prescrites à la date d'envoi des propositions
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la
2ème Chambre
DCA_22VE01902_20240702
2 juillet 2024
relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles était irrégulièrement composée, dès lors qu'elle comportait plusieurs membres de la caisse de réassurance ; - la procédure de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01756_20241217
17 décembre 2024
s'élève à 10 516,45 euros ; - en tout état de cause, une partie des indemnités allouées par la caisse sont sans fondement ; - la caisse ayant versé à Mme D des indemnités d'un montant de 23 608,98
DCA_25PA03850_20260324
24 mars 2026
C..., agissant en leur nom personnel et au nom de leur fils mineur, I... C..., Mme D... C... et Mme A...
5ème chambre
DCA_22VE01561_20250130
30 janvier 2025
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident doit appeler en cause la caisse à laquelle la victime est affiliée
DCA_21LY00375_20230511
11 mai 2023
Le pourvoi en cassation formé par la société Argos Révision Conseil contre l'arrêt de la cour a fait l'objet d'une décision de non admission en date du 23 juillet 2012. 2.
ORCA_23PA00508_20240713
13 juillet 2024
Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".
DCA_24DA01929_20250918
18 septembre 2025
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01323_20230420
20 avril 2023
de caisse et l'absence d'établissement de la comptabilité à partir des rouleaux de caisse.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00083_20220616
16 juin 2022
cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199 ".
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