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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
Il soutient que les moyens invoqués par la société Issey Miyake Europe ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 2 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 septembre 2021.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01681_20241219
19 décembre 2024
qualifié de la préfecture ; en tout état de cause, l'audience devant le tribunal est de nature à remédier à l'éventuelle défaillance au stade de l'entretien ; - les moyens invoqués par M.
DCA_24DA00394_20240711
11 juillet 2024
systémique en Croatie dans la prise en charge des demandeurs d'asile ; - les moyens développés en première instance par M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00671_20220414
14 avril 2022
Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances
6ème chambre
DCA_22NT00055_20221213
13 décembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par Mme D et M. B ne sont pas fondés. Mme D et M. B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2021.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00261_20230614
14 juin 2023
fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen
4ème chambre
DCA_24NT01106_20240628
28 juin 2024
Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des arrêtés contestés et du défaut d'examen de la situation des requérants doivent être écartés. 3.
DCA_22NT00691_20220711
11 juillet 2022
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2022.
DCA_24DA01670_20250109
9 janvier 2025
stade de l'entretien ; - les moyens invoqués par M.
5ème chambre
DCA_19VE02419_20230330
30 mars 2023
de maintenance ont été réalisés par la société Abas à ses frais et risques à la demande de celle-ci ; par suite, les surcoûts générés par cette intervention devaient être supportés par la société défaillante
DCA_19VE02864_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, la demande de première instance était irrecevable, en ce que la société Alu Rennais n'a pas respecté la
DCA_23NT02064_20231215
15 décembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2023.
DCA_23NT02096_20231215
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juillet 2023.
DCA_23NT02236_20231201
1 décembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2023.
DCA_23NT02274_20231201
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2023.
DCA_23NT02751_20240202
2 février 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2023.
DCA_23NT02026_20231103
3 novembre 2023
juin 2013 : * il n'a pas été mené par une personne qualifiée en droit national ; - la décision de transfert méconnait l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en raison des défaillances
DCA_22NT02129_20221129
29 novembre 2022
C fait état de l'existence de défaillances qui affecteraient les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Bulgarie, en invoquant le risque que sa demande d'asile ne soit pas
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
Le ministre soutient que les moyens invoqués par la société ST Dupont ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 8 octobre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2020.
DCA_24TL00731_20260416
16 avril 2026
Elle fait valoir que : - elle s’en remet à la sagesse de la cour sur la régularité de l’ordonnance ; - les moyens dirigés contre l’arrêté du 26 mai 2021 ne sont pas fondés.
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