entachée d'irrégularité dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit à communication du procès-verbal fondant la décision de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) ; - il

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Elle indique en annexe les noms des salariés concernés.

D... n’est, dès lors, pas fondé à soutenir que le préfet aurait dû examiner sa demande de titre de séjour en qualité de salarié.

en cas d'insolvabilité de l'employeur : " Les États membres s'assurent que les mesures nécessaires sont prises pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l'entreprise

en cas d'insolvabilité de l'employeur : " Les États membres s'assurent que les mesures nécessaires sont prises pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l'entreprise

en cas d'insolvabilité de l'employeur : " Les États membres s'assurent que les mesures nécessaires sont prises pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l'entreprise

Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement

Il soutient que : - le préfet du Val-d’Oise n’a pas répondu à sa demande de titre de séjour en qualité de salarié ; - la décision portant refus de titre de séjour a été prise à l’issue d’une procédure

à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. ". 8.Il ressort des pièces du dossier que, lors de la visite médicale de reprise de M.

comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié énonce les motifs du licenciement envisagé.

Au cours de cette formation, essentiellement à caractère pratique, les travailleurs sont informés sur les gestes et postures à adopter pour accomplir en sécurité les manutentions manuelles ».

concerne l'ensemble des salariés.

Elle comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'à l'organisme ayant délivré la carte.

d'annuler l'arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l'a informé

Aux termes de l'article L. 1233- 61 du même code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

En ce qui concerne le constat de l'inaptitude du salarié : 3.

aux salariés pour assurer les fonctions des autres ; la cour retiendra l'identité des fonctions de ces salariés, pourtant classés par le plan de sauvegarde de l'emploi dans des catégories professionnelles

a été régulière ; - la matérialité des faits d’emploi de quatorze salariés étrangers, démunis d’autorisation de travail, est établie ; - la société ne peut pas utilement se prévaloir de sa bonne foi

Le caractère contradictoire de cette enquête impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le