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1 657 résultats pour « n 59 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA01399_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Il soutient que : - le service n'établit pas la régularité de l'évaluation du local-type n° 301 du procès-verbal C situé 59, rue du Rocher dans le 8ème arrondissement de Paris retenu par les premiers

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02221_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Elle soutient que : -la réponse aux observations du contribuable du 29 mars 2016 ne motive pas, ni en droit, ni en fait, la prétendue omission de recettes de 59 725 euros, qu'elle ne justifie pas du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00431_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

au visa de l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui exclut de son champ « les dispositions fiscales », le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00433_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

au visa de l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui exclut de son champ « les dispositions fiscales », le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04834_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

au visa de l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui exclut de son champ « les dispositions fiscales », le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03760_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

au visa de l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui exclut de son champ « les dispositions fiscales », le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03761_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

au visa de l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui exclut de son champ « les dispositions fiscales », le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03762_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

au visa de l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui exclut de son champ « les dispositions fiscales », le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03899_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

au visa de l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui exclut de son champ « les dispositions fiscales », le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03966_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

au visa de l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui exclut de son champ « les dispositions fiscales », le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05017_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

au visa de l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui exclut de son champ « les dispositions fiscales », le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05018_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

au visa de l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui exclut de son champ « les dispositions fiscales », le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00824_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Si la société pétitionnaire, qui avait ainsi initialement prévu de planter 48 arbres de haute tige sur l'unité foncière, a entendu, porter ce nombre à 59, soit 44 arbres en zone UE et 15 arbres en zone

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01034_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

irrégulière car la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’a pas été saisie malgré sa demande présentée en ce sens avant l’expiration du délai prévu à l’article R. 59

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA05299_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

19 décembre 2024, soit après l'expiration du délai de quinze jours, imparti par l'article R. 533-1 du code de justice administrative pour faire appel, lequel expirait le mardi 17 décembre 2024 à 23 h 59

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA01723_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

11 mars 2024

la régie autonome des transports parisiens (RATP) à leur verser une provision d'un montant de 504 865,44 euros au titre des dommages causés par la caténaire ancrée sur la façade de leur immeuble sis 59

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00016_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Par une ordonnance n° 2401431 du 20 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Marseille à verser à la société une provision d'un montant 59 460,03

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21114_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

d'aménager modificatif portant sur la modification du système de rétention et une adaptation parcellaire du lotissement " Les Iris " situé 174 chemin de la Font d'Aube, parcelle cadastrée section AN n° 59

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01792_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

n'ont pu se défendre utilement dès lors que l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été notifié, en méconnaissance des articles L. 59

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03646_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure en litige : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration

Source officielle