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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03151_20221013
13 octobre 2022
A C n'a pas demandé la communication des éléments obtenus par l'administration dans le cadre de l'exercice du droit de communication auprès de la banque et de son client avant la mise en recouvrement des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01740_20221109
9 novembre 2022
En application de ces dispositions, et dès lors que la commune de Balanzac a déposé, le 9 novembre 2020 un mémoire en défense dans l'instance enregistrée sous le n° 20BX01740, communiqué aux parties le
3ème chambre
DCA_21PA01073_20230629
29 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00806_20240523
23 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2022 et un mémoire non communiqué enregistré le 3 avril 2024, la commune de Saint-Denis, représentée par Me Chane Meng Hime, conclut au rejet de la requête
DCA_22BX00807_20240523
DCA_22BX00808_20240523
DCA_22BX00809_20240523
DCA_22BX00810_20240523
DCA_22BX00811_20240523
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01222_20230509
9 mai 2023
En se bornant à relever au point 3 du jugement qu'à " la suite de la communication aux parties du moyen susceptible d'être relevé d'office par le tribunal, la CNAM a présenté des observations sur celui-ci
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02508_20230202
2 février 2023
Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont soulevé d'office le moyen tiré de ce que le respect du secret fiscal justifie la communication non intégrale de la proposition
5ème Chambre
DCA_21PA02601_20230331
31 mars 2023
externe " élaborant les communiqués et les dossiers de presse, également en charge de fonctions de veille sur internet et d'alerte, avec au surplus le rattachement d'un community manager.
DCA_21DA01956_20230110
10 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés les 11 août 2021 et 9 décembre 2022, la commune de Loos, représentée par Me Marie-Thérèse Sur-Le Liboux, demande
DCA_23BX02054_20250619
19 juin 2025
B d'une activité illicite en l'absence de toute décision de justice ; - c'est à tort que l'administration fiscale a imposé une partie de ses revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dès
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00476_20230216
16 février 2023
A B a été recruté par la commune de , par un contrat à durée déterminée conclu le 30 juin 2017, afin d'assurer les fonctions d'adjoint administratif territorial, à temps non complet.
DCA_24PA01883_20251201
1 décembre 2025
Les documents dont la communication peut être demandée par l'administration fiscale comprennent non seulement les documents comptables et financiers, mais aussi les documents de toute nature pouvant justifier
DCA_23TL01326_20251104
4 novembre 2025
de la commune de Toulouse, de Toulouse Métropole et du centre communal d’action sociale de Toulouse.
1ère chambre
DCA_22TL00140_20240523
Par ces éléments, l'administration établit, d'une part, l'existence de revenus tirés d'une activité de détournement de fonds, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, d'autre part, dès
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01001_20221201
1 décembre 2022
non commerciaux, d'une part, ne peut excéder la somme de 151 887 euros, d'autre part, doit tenir compte des montants nets à payer figurant sur ses fiches de paye ; - l'assiette d'imposition au titre
DCA_21PA04673_20230630
30 juin 2023
D'autre part, la valeur vénale des actions d'une société non admises à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre
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