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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01365_20260219
19 février 2026
La ministre du travail a, par une décision du 28 octobre 2019, d’une part, annulé la décision du 6 juin 2019 de l’inspecteur du travail et, d’autre part, accordé l’autorisation de licenciement sollicitée
DCA_25LY01366_20260219
DCA_25LY01367_20260219
DCA_25LY01368_20260219
DCA_25LY01369_20260219
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00194_20251218
18 décembre 2025
Par une décision du 26 mai 2020, l’inspectrice du travail a rejeté cette demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01267_20240402
2 avril 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 16 mars
4ème Chambre
DCA_19VE00502_20220705
5 juillet 2022
Par décision du 29 mars 2016, l'inspectrice du travail a refusé de délivrer l'autorisation de procéder au licenciement.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
DCA_24DA01383_20260107
7 janvier 2026
Sur la décision de l’inspecteur du travail du 21 décembre 2021 : Ainsi qu’il a été dit précédemment, dès lors que l’annulation par le ministre du travail de la décision de l’inspecteur du travail ne
3ème chambre
DCA_22PA00533_20251114
14 novembre 2025
Dans un premier temps, Mme A... a contesté la décision de l’inspecteur du travail autorisant son licenciement.
DCA_23DA01475_20240829
29 août 2024
Par une décision du 29 septembre 2020, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M. B.
DCA_21BX04267_20230425
25 avril 2023
du 7 septembre 2009, par laquelle l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique présentée par son employeur, la
DCA_23TL02892_20251014
14 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence dès lors que ne figure pas dans les missions de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
Par une décision du 10 décembre 2014, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. B.
6ème chambre
DCA_23NT01008_20240604
4 juin 2024
B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 août 2018 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a annulé la décision du 19 décembre 2017 de l'inspecteur
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02348_20241122
22 novembre 2024
B a été rejetée par une décision du 21 novembre 2019 de l'inspectrice du travail.
8ème chambre
DCA_24PA00334_20250611
11 juin 2025
Par une décision du 19 octobre 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder cette autorisation.
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
DCA_24DA01380_20251209
9 décembre 2025
décision et la décision du ministre du travail du 31 août 2022 annulant la décision de l’inspecteur du travail et autorisant son licenciement.
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