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1 314 résultats pour « occupation sans droit ni titre d'un terrain privé par l'administration »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00287_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à 50 centimètres puis la remise en état de leur terrain avec l'apport des terres saines d'un cubage équivalent et à leur verser, au titre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00295_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par suite, le tribunal n'a omis de statuer ni sur la demande de décapage des terrains, ni sur l'existence de fautes commises pendant l'exploitation même du site, dès lors que l'absence de préjudice qu'il

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00297_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par suite, le tribunal n'a omis de statuer ni sur la demande de décapage des terrains, ni sur l'existence de fautes commises pendant l'exploitation même du site, dès lors que l'absence de préjudice qu'il

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00299_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par suite, le tribunal n'a omis de statuer ni sur la demande de décapage des terrains, ni sur l'existence de fautes commises pendant l'exploitation même du site, dès lors que l'absence de préjudice qu'il

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00300_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à 50 centimètres puis la remise en état de leur terrain avec l'apport des terres saines d'un cubage équivalent et à leur verser, au titre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00304_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à 50 centimètres puis la remise en état de leur terrain avec l'apport des terres saines d'un cubage équivalent et à leur verser, au titre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00306_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à 50 centimètres puis la remise en état de leur terrain avec l'apport des terres saines d'un cubage équivalent et à leur verser, au titre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00309_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par suite, le tribunal n'a omis de statuer ni sur la demande de décapage des terrains, ni sur l'existence de fautes commises pendant l'exploitation même du site, dès lors que l'absence de préjudice qu'il

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00318_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à 50 centimètres puis la remise en état de leur terrain avec l'apport des terres saines d'un cubage équivalent et à leur verser, au titre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00321_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à 50 centimètres puis la remise en état de leur terrain avec l'apport des terres saines d'un cubage équivalent et à leur verser, au titre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00322_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à 50 centimètres puis la remise en état de leur terrain avec l'apport des terres saines d'un cubage équivalent et à leur verser, au titre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00323_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à 50 centimètres puis la remise en état de leur terrain avec l'apport des terres saines d'un cubage équivalent et à leur verser, au titre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00327_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par suite, le tribunal n'a omis de statuer ni sur la demande de décapage des terrains, ni sur l'existence de fautes commises pendant l'exploitation même du site, dès lors que l'absence de préjudice qu'il

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00331_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par suite, le tribunal n'a omis de statuer ni sur la demande de décapage des terrains, ni sur l'existence de fautes commises pendant l'exploitation même du site, dès lors que l'absence de préjudice qu'il

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00339_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à 50 centimètres puis la remise en état de leur terrain avec l'apport des terres saines d'un cubage équivalent et à leur verser, au titre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00340_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à 50 centimètres puis la remise en état de leur terrain avec l'apport des terres saines d'un cubage équivalent et à leur verser, au titre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00342_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à 50 centimètres puis la remise en état de leur terrain avec l'apport des terres saines d'un cubage équivalent et à leur verser, au titre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00343_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à 50 centimètres puis la remise en état de leur terrain avec l'apport des terres saines d'un cubage équivalent et à leur verser, au titre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00347_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à 50 centimètres puis la remise en état de leur terrain avec l'apport des terres saines d'un cubage équivalent et à leur verser, au titre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00363_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à 50 centimètres puis la remise en état de leur terrain avec l'apport des terres saines d'un cubage équivalent et à leur verser, au titre

Source officielle

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