de cessation de paiements et ne disposait pas des capacités financières suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité.

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou cas par cas () ". 30.

Le montant et le délai de constitution des garanties étaient donc indiqués.

de validité d'un permis ou d'une déclaration de travaux. ". 12.

En tout état de cause, il résulte de l'instruction, notamment de la page 90 de l'étude d'impact, que le projet litigieux nécessite la création de plusieurs accès sur des voies publiques, lesquelles ne

En page 172 se trouve également un tableau de données climatiques à l'appui du plan de gestion des eaux pluviales proposé par la pétitionnaire et en pages 209 et suivantes, le pétitionnaire a exposé les

Ce volet précise la méthodologie mise en œuvre pour établir l'état initial du site.

En ce qui concerne l'omission à statuer : 8.

AO AE, représentés par Me Ambroselli, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les deux arrêtés du 14 août 2020 par lesquels la préfète

Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois. () ".

Si la société demandait initialement une autorisation d’exploiter d’une durée de dix ans, l’arrêté contesté a réduit cette durée à sept ans, ce délai comprenant la remise en état du site et la recréation

Les éoliennes projetées ont, dans le dernier état du projet autorisé en 2020, une hauteur en bout de pale de 179,90 mètres, excédant celle des autres éoliennes déjà implantées dans les environs.

En cas d'écart constaté en matière d'émergence, le plan de gestion devra être adapté dans un délai de trois mois et une nouvelle étude devra être réalisée dans le délai d'un an après le constat de ces

de l’état actuel et scenarios d’évolution », point I-1 (Etude d’impact pages 26/27), présente un tableau comparatif répertoriant, selon les différents enjeux, les scenarii alternatifs de réalisation et

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

de 65,50 mètres, soit une hauteur maximale, en bout de pale, de 180 mètres.

Q J, représentés par Me Sébastien Collet, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré

installations de production ; / 2° L'excavation de tout ou partie des fondations ; / 3° La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état ; / 4° La réutilisation

J... et autres demandent à la cour de déclarer non avenu l’arrêt du 11 avril 2023 et de rejeter la requête de la société CESAB.

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d’une manière générale ou au cas par cas. (…) ».