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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01215_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En deuxième lieu, si les conditions de la notification de l'arrêté litigieux peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles sont sans incidence sur la légalité de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02839_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Sa publication ne comporte ainsi aucune date de déclaration d'opposabilité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02493_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Colmar Agglomération par requête en référé du 20 février 2018 ; les premiers juges ne pouvaient donc pas se fonder sur l'article 7 de ce décret pour écarter comme inopérant le moyen tiré de la non opposabilité
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Enfin, l'action paulienne par laquelle le Trésor public conteste, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, l'opposabilité d'un acte passé par un contribuable qui aurait pour effet de compromettre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02717_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
réciproque des parties sur la chose et le prix, conformément aux dispositions de l’article 1589 du code civil, il résulte cependant des mentions du point 7 du compromis du 30 décembre 2013 que « ( …) l’opposabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02386_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En quatrième lieu, si les conditions de notification d’une décision peuvent avoir une incidence sur l’opposabilité des voies et délais de recours, elles demeurent sans effet sur la légalité de cette décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01996_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative, bien qu'elles puissent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, sont sans incidence sur sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04954_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Les conditions de notification d’une décision administrative, bien qu’elles puissent avoir une incidence sur l’opposabilité des voies et délais de recours, sont sans incidence sur sa légalité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00472_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Toutefois, cette circonstance, qui affecte la seule opposabilité de ces décisions, lesquelles ont été notifiées aux intéressés et ont, du reste, fait l’objet d’un recours contentieux, est sans incidence
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00150_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Sa publication ne comporte ainsi aucune date de déclaration d'opposabilité. Dès lors, le requérant ne peut utilement s'en prévaloir.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02986_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
formé par le préfet du Gard contre l'ordonnance rendue le 3 octobre 2024 est tardif ; la mention erronée des voies et délais de recours dans la notification de l'ordonnance est sans incidences sur l'opposabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01813_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
une lettre que lui a adressée l'administration le 12 octobre 2020, dans le cadre de démarches destinées à obtenir le recouvrement des impositions et contributions sociales en litige ; il conteste l'opposabilité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02685_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Si l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration rappelle que l'opposabilité d'une mesure individuelle à son destinataire est normalement conditionnée à sa notification à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02696_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Si l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration rappelle que l'opposabilité d'une mesure individuelle à son destinataire est normalement conditionnée à sa notification à
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00910_20250207
7 février 2025
7 février 2025
caractère incomplet de la transmission au représentant de l'État d'une délibération du conseil syndical d'un syndicat mixte régi par les dispositions citées au point précédent est sans incidence sur l'opposabilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'opposabilité anticipée des dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles répond à un objectif de sécurité publique.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02891_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En ce qui concerne l'opposabilité des délais : 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00404_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B, le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à la demande de l'intéressé en se fondant sur l'opposabilité de la situation de l'emploi.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01333_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur l'opposabilité de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00228_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En deuxième lieu, si les conditions de notification d'une décision peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles demeurent sans effet sur la légalité de cette décision
Source officiellePage 9 sur 17