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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales doit donc être écarté. 12.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
est conforme aux dispositions de l'article 39 1-5° du code général des impôts ; - la réintégration de la provision pour risque et charges doit être abandonnée à concurrence de 43 000 euros ; la société
7ème chambre
DCA_21PA02741_20230412
12 avril 2023
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un
9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
pas mise en mesure de choisir entre les trois options prévues par ces dispositions ; - la SARL Auteuil Market n’a pas été mise en mesure de choisir entre les trois options prévues par les dispositions
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
Les deux sociétés forment un groupe fiscalement intégré en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, dont la SARL Financière Mazet est la société mère.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01795_20251017
17 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00259_20250514
14 mai 2025
La tranche ferme étant arrivée à terme, cela signifie donc que Bordeaux Métropole ne passera plus aucune commande dans le cadre de ce marché et que la livraison des deux navettes de la tranche optionnelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02105_20221201
1 décembre 2022
à l’encontre de ces impositions supplémentaires, dès lors que les opinions dont il s’agit ne sont pas antérieures aux impositions primitives.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03454_20230406
6 avril 2023
A la suite d'une vérification de comptabilité de la SCI Les Moulins dont M.
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
C, créée le 22 décembre 2012, dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'option expresse qu'elle a souscrite à cet effet, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01085_20230928
28 septembre 2023
1ère Chambre
DCA_20VE02431_20220705
5 juillet 2022
En vertu de ces dispositions, qui visent à assurer la neutralité au plan fiscal des opérations de fusion des sociétés, sauf lorsqu'il en a été disposé autrement, ces opérations sont regardées comme des
DCA_20PA02458_20220720
20 juillet 2022
Ce moyen doit être écarté. 3.
1ère chambre
DCA_21PA04455_20230622
22 juin 2023
DCA_21LY02855_20230525
25 mai 2023
Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au contrôle qu'ils
DCA_20MA02652_20220602
2 juin 2022
DCA_20MA02653_20220602
DCA_22PA04722_20230718
18 juillet 2023
DCA_22PA04723_20230718
DCA_22PA04724_20230718
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