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352 résultats pour « ordonnance prevue par l'alinea 3 de l'article 120 du decret du 28 aout 1972 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03063_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ; - pour ce qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03064_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

2004 n° 241150 et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03066_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

2004 n° 241150 et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03067_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

2004 n° 241150 et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03069_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ; - pour ce qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03070_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ; - pour ce qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03072_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

2004 n° 241150 et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03073_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ; - pour ce qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03074_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

2004 n° 241150 et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03076_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

2004 n° 241150 et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03077_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ; - pour ce qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03078_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

2004 n° 241150 et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03079_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ; - pour ce qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03081_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

2004 n° 241150 et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03082_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ; - pour ce qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03083_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ; - pour ce

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03084_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

2004 n° 241150 et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03086_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

2004 n° 241150 et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03087_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ; - pour ce qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03088_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

et suivants et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ; - pour ce qui

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