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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02735_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Mme B soutient que sa fille encourt des risques d'excision en cas de retour dans l'Etat d'Edo, Etat du Nigéria dont elle est originaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03190_20250827
27 août 2025
27 août 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant eu égard au risque que leur fille soit soumise à la pratique de l'excision
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04312_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Sur la légalité de la décision d'expulsion : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00078_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de neuf mois.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22594_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de neuf mois.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03271_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
hospitalier universitaire de Reims a refusé de le réintégrer dans le service des gardes, ensemble la décision ayant rejeté son recours gracieux formé le 10 mai 2019 et d'étendre cette annulation à son exclusion
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00073_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D F a demandé au tribunal administratif de E, d'une part, d'annuler la décision de la commune de E du 16 août 2021 le sanctionnant d'une exclusion temporaire de fonctions de trois jours, d'autre part,
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01115_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis ; 5° L'exclusion temporaire d'une durée supérieure à huit jours et inférieure à quinze jours, assortie ou non d'un sursis ; 6° L'exclusion
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01221_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A sont matériellement établis ; compte tenu de leur gravité, ils justifient la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire des fonctions pendant six mois.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00823_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 ; - la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00316_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, de réexaminer l'interdiction de retour sur le territoire français aux fins de son abrogation dans le mois qui suivra l'expulsion vers l'Algérie.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00959_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par un arrêté du 30 mai 2023, B a, d'une part, prononcé l'expulsion de M. A du territoire français et, d'autre part, fixé le pays de destination de l'expulsion. M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02981_20230214
14 février 2023
14 février 2023
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 22 janvier 2018 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02487_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Aluminium France Extrusion Saint Florentin a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 5 novembre 2019
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00514_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la légalité de la décision d’expulsion : 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00429_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté notifié le 2 août 2019 par lequel le président du conseil régional de Provence-Alpes Côte d'Azur lui a infligé la sanction d'exclusion
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03948_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
tout occupant de leur chef, de libérer le logement qu’ils occupent, situé 3 rue Manet à Villepinte (93420), dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, d’autoriser l’expulsion
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00255_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La décision du 10 avril 2020 d'exclusion temporaire de fonctions a été prise par le Chancelier aux motifs que l'organisation de tournages avait été prévue sans une présence et une surveillance adéquates
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03664_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le maire de E lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02989_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par des arrêtés du 23 mai 2024, le préfet du Territoire de Belfort a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé son pays de renvoi. M.
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