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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_20PA02430_20220411
11 avril 2022
professionnels des exportateurs de produits miniers et métallurgiques ou leur suppléant ; b) un représentant de l'industrie métallurgique sur proposition des organismes professionnels de l'industrie
4ème Chambre
DCA_23VE02336_20260415
15 avril 2026
constituées entre fonctionnaires ou des unions de ces organismes qui reçoivent compétence, à cet effet, pour l’ensemble des fonctionnaires d’une ou plusieurs administrations dans une même circonscription
3ème Chambre
DCA_23NT00482_20240223
23 février 2024
La requête a été communiquée à la mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00274_20241017
17 octobre 2024
ont eu accès aux vestiaires collectifs, lavabos et réfectoire fixes de la SNCF, conformément au PGC et au plan particulier de sécurité et de prévention de la santé (PPSPS), ces installations étant mutualisées
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01601_20250403
3 avril 2025
. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la
DCA_24NT00311_20250704
4 juillet 2025
contrôle réalisé sur pièces et sur place par les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ou les praticiens-conseils des organismes
5ème chambre
DCA_23NT02742_20260407
7 avril 2026
En ce qui concerne l’office du juge : Aux termes de l’article L. 181-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : « L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00002_20240212
12 février 2024
notifications établies dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS) et tels que : () le recours à l'accompagnement par un personnel chargé de l'aide humaine ou un personnel chargé de l'aide mutualisée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02909_20260203
3 février 2026
physique et mentale de ses travailleurs, sur le fondement des dispositions de l’article L. 4121-1 du code du travail ; 5°) d’ordonner une mission d’inspection au sein de l’établissement par un organisme
DCA_22MA03052_20231110
10 novembre 2023
Vu : - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
Par courrier enregistré le 28 novembre 2023, la caisse nationale de la mutualité agricole a indiqué que le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides n'entendait pas intervenir à l'instance.
DCA_23NT01185_20240326
26 mars 2024
d’assiette du projet autorisé, situées au lieu-dit Kerpape et d’une superficie de 23 521 m², classées en zone Uc au plan local d'urbanisme communal, sont bordées à l’ouest par un important centre mutualiste
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00378_20221129
29 novembre 2022
Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves (). Il contribue à l'égalité des chances ().
DCA_24MA00995_20250403
4ème chambre
DCA_22TL22607_20241107
7 novembre 2024
D, gérant du groupement foncier agricole Le Pastel et responsable de la filière " grains " d'une société de négoce agricole, est inscrit à la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord en
DCA_23NT02745_20260407
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
Il résulte des dispositions qui précèdent, qui organisent un recours préalable obligatoire devant la Commission nationale d'aménagement commercial, que la procédure suivie devant cet organisme, eu égard
2ème chambre
DCA_21TL04461_20230411
11 avril 2023
Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature
DCA_21TL04675_20230411
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