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A le 2 juillet 2019, le fait que celui-ci est célibataire, non dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans, et qu'il ne justifie pas de liens intenses, stables et

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00510_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

état de santé nécessite un traitement dont le défaut aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; il démontre qu'il ne peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02216_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

et du droit d’asile ; le document fourni par l’OFII ne peut faire foi pour justifier la disponibilité ou la distribution continue et en temps réel des médicaments ; il ne dispose pas dans son pays d’origine

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE02846_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

B pouvait effectivement bénéficier dans son pays d'origine de soins appropriés.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00046_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’elle n’aurait pas effectivement accès à un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02347_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

du droit d'asile, dès lors que la charge de la preuve de l'accessibilité des soins pèse sur l'administration et qu'elle ne peut pas bénéficier pleinement d'une prise en charge adaptée dans son pays d'origine

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02959_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03083_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03103_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 45 120 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00619_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle ne peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01958_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02217_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

, bénéficier d’un traitement approprié et qu’au vu des éléments de son dossier et à la date de l’avis, il peut voyager sans risque vers son pays d’origine.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00975_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

spéciale pour l'emploi irrégulier de deux travailleurs, pour un montant de 14 480 euros, ainsi que la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03624_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

d'ordre général, qu'elle ne pourrait pas avoir accès, dans son pays d'origine, à un suivi médical par un médecin généraliste et un cardiologue.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02963_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

, il pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement et qu'enfin, il est en mesure de voyager sans risque vers son pays d'origine.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01859_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

, effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et son état de santé de santé lui permet d'y voyager sans risque.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00489_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

refus de séjour : - la décision méconnait les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle ne peut bénéficier dans son pays d’origine

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00208_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de ces dispositions, il convient de s'assurer, eu égard à la

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02550_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Cependant, aucun de ces éléments ne permet de considérer qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à ses pathologies en cas de retour dans son pays d'origine.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00538_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Source officielle

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