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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M.
DCA_20MA01349_20221230
5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rivas, - les conclusions de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
n'a pas privé le public d'une information substantielle ; - l'arrêté prescrivant l'enquête publique et l'avis d'enquête publique comportent des mentions suffisantes ayant mis le public à même de comprendre
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
Par une délibération du 26 janvier 2007, le département du Jura a attribué, pour une durée de vingt ans, une délégation de service public à un groupement composé des sociétés Autoroutes Paris-Rhin-Rhône
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
du domaine public. ".
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