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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04782_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par une décision du 18 novembre 2020, sa demande tendant à la reconnaissance d'un accident de service survenu le 12 février 2019 et à son placement en congé d'invalidité temporaire imputable au service
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02358_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le 7 novembre 2018, Mme B a été informée qu'une allocation temporaire d'invalidité lui était accordée sur la base d'un taux d'invalidité de 8% pour la période du 5 juillet 2017 au 4 mai 2022.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01859_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
d’invalidité présentée au titre d’une infirmité nouvelle, et de fixer à 40 % son taux d’invalidité lié à cette infirmité nouvelle en relation avec l’accident de service qu’il a subi le 9 octobre 1987.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02748_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
couvertes par des arrêts de travail justifiés par sa pathologie, d'autre part, de maintenir, pour ces mêmes périodes, après déduction des sommes perçues par l'intéressée en conséquence de ces arrêts de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02761_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Pour contester ce taux d’invalidité, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00884_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
décision du 19 octobre 2020 de la ministre des armées rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité, de lui accorder un droit à pension militaire d'invalidité à compter de sa demande, présentée
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02426_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a contesté devant le tribunal administratif d'Orléans la décision du 9 février 2018 du ministre des armées rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02325_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En second lieu, compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02412_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
ou d'une rente viagère d'invalidité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01977_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de frais permanents de recours à une tierce personne, qui avait déjà été demandée en première instance et qui procède du même fait générateur que les autres chefs de préjudice invoqués.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01575_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22197_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
2018 au 3 octobre 2018 et mise en disponibilité d'office pour maladie du 4 octobre 2018 jusqu'à la date effective de mise en retraite pour invalidité.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01593_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par une décision du 17 décembre 2013, cet accident a été reconnu imputable au service, de même que les arrêts de travail et soins pour la période du 10 novembre au 24 décembre 2011, mais pas les arrêts
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01548_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il a sollicité le 9 février 2010 le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité suite à la pathologie de schizophrénie paranoïde dont il souffre et qu'il estime liée à sa période d'activité dans l'armée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00686_20250828
28 août 2025
28 août 2025
du 9 au 22 janvier 2019, l'arrêté du 31 décembre 2021 la plaçant en congé de maladie ordinaire pour la période du 19 juin au 30 juillet 2020, l'arrêté du 31 décembre 2021 la plaçant en congé de maladie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01484_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Durant cette période, et plus précisément, dans la nuit du 13 septembre 1961, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04236_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04321_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision du 18 juillet 2018 est entachée d’incompétence ; - son invalidité est imputable au service.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01961_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au ministre de réexaminer sa situation afin d'actualiser son taux d'invalidité et de reconstituer sa carrière.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20098_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Si, au vu des avis prévus ci-dessus, le fonctionnaire est reconnu inapte à exercer ses fonctions, le congé continue à courir ou, s'il était au terme d'une période, est renouvelé.
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