pour opposition abusive au paiement doivent être également rejetées.

à titre subsidiaire, l'absence illégale de paiement des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires

- à titre subsidiaire, l'absence illégale de paiement des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires

- à titre subsidiaire, l'absence illégale de paiement des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires

- à titre subsidiaire, l'absence illégale de paiement des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires

- à titre subsidiaire, l'absence illégale de paiement des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires

- à titre subsidiaire, l'absence illégale de paiement des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires

- à titre subsidiaire, l'absence illégale de paiement des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires

- à titre subsidiaire, l'absence illégale de paiement des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires

Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de motivation d'appel ; - les moyens soulevés par la SARL Deveze Guilhem ne sont pas fondés.

justifiés par la récupération d'heures supplémentaires entre avril et septembre 2018 et non indemnisés ; - l'indemnisation due à ce titre s'élève à 9 325 euros.

La commission délibère en son absence. / () " 6.

payées au taux normal et celles comportant une majoration ; / () / e) S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ; / () / 5° Tout document attestant du paiement

s'est rendue coupable de faux en écriture publique en imitant, à cinq reprises au moins, la signature de son prédécesseur sur les certificats administratifs permettant le paiement de ces heures supplémentaires

entre juin et août 2015, de 146.7 heures supplémentaires entre juin et août 2016, de 168.9 heures supplémentaires entre juillet et septembre 2017, de 138.8 heures supplémentaires entre mars et mai 2018

Par une ordonnance du 9 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 avril 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

de paiement des heures supplémentaires et à l’absence de repos hebdomadaires et compensateurs ; l’indemnisation de ce chef de préjudice pourra être évaluée à 61 264,47 euros ; - la dégradation de son

ni excéder 2 520 heures. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures ni excéder 2 400 heures. ".

ni excéder 2 520 heures. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures ni excéder 2 400 heures. ".

ni excéder 2 520 heures. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures ni excéder 2 400 heures. ".