A C est devenu propriétaire, le 20 juin 2018, d'une maison d'habitation implantée sur une parcelle alors cadastrée D 1728, d'une contenance de 385 m², située , sur le territoire de la commune de .

En ce qui concerne le bien-fondé de la demande de démolition : Lorsqu’il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement

D... est propriétaire indivis des parcelles ZN 16, 40, 41 et 42 ainsi que, par la demande d’opposition initiale au droit de chasse, des autres parcelles concernées.

Les parcelles dont les appelants estiment qu'elles subissent une dépréciation de valeur vénale, résultant de nuisances sonores, de difficultés d'accès, d'une atteinte à la sécurité des personnes et des

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

La demande de distraction émane de l'autorité administrative, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble. La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires.

Le 24 décembre 1999, elle a acquis des parcelles de M. B aux lieux-dits Julia, Fourcade et Buffobent, sur le territoire de la commune de Grazac.

C a présenté une demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 20 mars 2023 qui a donné lieu à une décision favorable le 22 mai 2023.

La société HPRE, dont M. D et Mme B sont les actionnaires, est propriétaire d'une maison d'habitation implantée au 31 chemin de la Renardière, sur la parcelle cadastrée section C n° 1433 à Combloux.

et Tritsch, qui sont nus-propriétaires de la parcelle de terrain cadastrée section D, n° 617, située au lieudit des Grandes Verrones, qui jouxte leur propriété, un accord tacite en vue de son acquisition

dont ils sont propriétaires, ainsi que l'arrêté n° 19- DRCTAJ - 476 du 19 septembre 2019 en tant que le préfet a déclaré leur parcelle cessible.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, la commune de Perpignan, représentée par Me Joubes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars 2022 du tribunal

cadastrées section AH nos 21, 23, 24, 25, 26 et 286, dont elle est propriétaire, ainsi que la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 12 février 2019 rejetant son recours gracieux formé contre cet

A B, propriétaire de la parcelle référencée AH n° 0060 au cadastre de la commune de Bouéni, de lui céder ce terrain en échange de deux autres parcelles.

parcelle. 6.

parcelle. 14.

M. et Mme B... ont acquis le 11 juillet 2016 la parcelle cadastrée section ... sur le territoire de la commune de Castelnau-le-Lez (Hérault).

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, et un mémoire non communiqué, enregistré le 7 juin 2024, la commune de Bénouville, représentée par Me Labrusse, demande à la

Mme C a acquis en 2005, sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice-de-Cognac, la parcelle située 8 rue des Essarts, cadastrée section AV n° 883 et n° 885 (devenue n° 914).

Le moyen tiré d'un défaut de motivation de la décision du 16 août 2020 rejetant implicitement cette demande doit donc être écarté. 4.