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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03609_20220727
27 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte Syndicat des eaux de la Charente-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03704_20231219
19 décembre 2023
considéré que les participations versées par diverses collectivités publiques, comme l'Etat, la région ou le département, étaient " significatives ".
1ère chambre
DCA_22TL20654_20240523
23 mai 2024
A ce contrat a succédé la convention du 18 juin 2018 conclue entre le syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron, la société Enedis et la société Electricité de France portant concession
3ème chambre
DCA_22TL21117_20240130
30 janvier 2024
A E a demandé au tribunal administratif de Montpellier, sous le n° 2004173, d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Hérault lui a temporairement interdit, en application de la procédure
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des salariés du commerce, de la distribution et des services de Roubaix et environs, a demandé au tribunal administratif
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00735_20251023
23 octobre 2025
Par décision du 1er mars 2021, le recteur de la région académique Grand Est, recteur de l’académie de Nancy-Metz, a rejeté sa demande.
8ème chambre
DCA_22PA05408_20231229
29 décembre 2023
A précise, de plus, qu'il a participé à des réunions se tenant en anglais avec de multiples clients comme par exemple avec Airbus et qu'il a dû gérer des incidents la plupart du temps en anglais et des
5ème chambre
DCA_23VE01987_20260331
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d’études et de réalisations d’équipements d’intérêt général de la vallée de Montmorency (SIEREIG) a demandé au tribunal
DCA_23LY02981_20240522
22 mai 2024
En premier lieu, dès lors que la décision de suspension n'emporte par elle-même aucun effet sur le mandat exercé, Mme A, élue du syndicat Force ouvrière et représentante au CHSCT depuis le 1er janvier
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03154_20250116
16 janvier 2025
A l'issue de cette seconde réunion, la CPR a émis les deux avis visés par les dispositions citées précédemment, au point 9. 14.Il n'apparaît pas, dans ces conditions, que la CPR n'aurait pas disposé
DCA_23LY03148_20250116
A l'issue de cette seconde réunion, la CPR a émis les deux avis visés par les dispositions citées précédemment, au point 8. 13.Il n'apparaît pas, dans ces conditions, que la CPR n'aurait pas disposé
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
Par des délibérations du 14 septembre 2015, le comité syndical du syndicat mixte intercommunal " Syndicat du Pays de Maurienne " a prescrit l'élaboration du SCoT du Pays de Maurienne et a fixé les objectifs
DCA_24MA02712_20250708
8 juillet 2025
Outre que ce dossier a été reçu par l'intéressée avant la réunion de la commission de réforme contrairement à ce qu'elle affirme, dès lors qu'elle a été en mesure de transmettre au secrétariat de la commission
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
Il résulte de l'instruction qu'un représentant du syndicat requérant était présent lors des réunions de chantier et a été destinataire de l'ensemble des comptes rendus adressés par courriels par la cheffe
DCA_21MA02870_20230228
28 février 2023
l’administration est également caractérisée par de multiples entraves à ses fonctions syndicales ; le jugement attaqué a omis de statuer sur ce grief ; - cette situation a eu des conséquences sur l’évolution
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
En 2014, le syndicat inter-hospitalier de Savoie, devenu le groupement de coopération sanitaire de moyens (GCS) Blanchisserie des hôpitaux de Savoie, a entrepris la réhabilitation et l'extension de la
9ème Chambre
DCA_23PA00613_20241108
8 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris a implicitement refusé de lui octroyer le bénéfice de l'indemnité de sujétions liée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
été infligée résulte d'une discrimination fondée sur ses opinions syndicales ; l'enquête administrative a été diligentée au moment où elle a changé de syndicat d'affiliation et alors qu'elle avait alerté
DCA_20MA01336_20221122
22 novembre 2022
B a bien été régulièrement publié ou affiché.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
a examiné le projet de licenciement de Mme A... épouse B... a eu lieu le 19 janvier 2022 à 8h30 et que l’intéressée n’a pas assisté à cette réunion.
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