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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04079_20230330
30 mars 2023
Le capital social de la société Monts du Forez Énergie, qui était de 37 000 euros depuis 2012, a été porté à 200 000 euros en 2021. 10.En ce qui concerne l'engagement financier de la société EDPR France
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01372_20251209
9 décembre 2025
d’activité que la société en cause.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
En ce qui concerne la privation des indemnités journalières de Sécurité sociale : 30.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
Enfin, étaient présentées les capacités de la société Ostwind international, dont la société d'exploitation de la Croix Florent est une filiale à 100%.
1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
SE Kernebet à la société Parc éolien de Sainte-Tréphine n'est apportée ; la délibération du 27 mars 2013 du conseil municipal de Sainte Tréphine concerne une autre société et non la société pétitionnaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01146_20240402
2 avril 2024
Pour l'exécution de ce contrat, une société dédiée a été constituée, la société VM 06160.
DCA_24DA01371_20251209
DCA_24DA01373_20251209
DCA_24DA01374_20251209
DCA_24DA01375_20251209
DCA_24DA01376_20251209
DCA_24DA01377_20251209
DCA_24DA01380_20251209
DCA_24DA01381_20251209
DCA_24DA01382_20251209
DCA_24DA01384_20251209
DCA_24DA01387_20251209
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
Dans ces conditions, la société pétitionnaire, qui ne disposait que d’un capital social limité à 37 000 euros et ne pouvait assumer seule les dépenses impliquées par le projet, ne justifiait pas dans son
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
alors que les SCI avaient des dettes très importantes, et cette interposition plaçait l'activité locative professionnelle dans le cadre de l'impôt sur les sociétés et le régime des BIC, et non dans le
9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
Elle a, par suite, été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociale et exceptionnelle sur cet impôt.
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