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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE01018_20230418
18 avril 2023
E, tenant à avoir participé à un trafic de marchandises contrefaites en sortant de la chaîne normale de prise en charge les seuls colis destinés M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01088_20240409
9 avril 2024
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation ne serait pas suivie
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20221208
8 décembre 2022
qu'elles relèvent de l'administration générale, la somme de 3 345 000 euros inscrite au poste " autres contributions " dès lors qu'il n'est pas établi que cette somme corresponde précisément à la participation
4ème chambre
DCA_22PA04647_20241206
6 décembre 2024
à la société Phenomen films Paris des demandes financières faites par les entreprises de travaux et la maitrise d'œuvre, en application de l'article 5 de la convention tripartite et l'a invitée à participer
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03704_20231219
19 décembre 2023
reçues dans l'analyse financière " révèle une erreur de droit et une erreur de fait ; - l'analyse à laquelle s'est livrée la chambre régionale des comptes de PACA sur l'évolution des charges de personnel
1ère Chambre
DCA_24NT03538_20251125
25 novembre 2025
En outre, la société a produit des tableaux de ventilation des horaires réalisés par les salariés ayant participé à ces projets.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01241_20220331
31 mars 2022
l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable au litige : " Ouvrent droit à pension : /1° Les infirmités résultant de blessures reçues
2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
ayant pour effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société, ou, si elle détient déjà une telle majorité, acquiert une nouvelle participation moyennant l'attribution aux associés
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
de l'ordre du jour au visa de l'article L. 2315-3 du code du travail ; - les conditions de majorité au sein du comité social et économique n'ont pas été respectées ; - le président employeur a participé
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00235_20250417
17 avril 2025
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques / Règles générales : / Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement soit en respectant un recul minimum de 5m par rapport aux voies
3ème chambre
DCA_21TL23358_20230418
La rectrice de l'académie de Toulouse a implicitement rejeté la demande préalable, adressée par M. et Mme B, parents du jeune E, par une lettre du 13 février 2018, reçue le 15 février suivant, tendant
DCA_21MA04761_20220524
24 mai 2022
sont susceptibles d’ouvrir droit à pension au bénéfice des militaires qui y ont participé.
9ème Chambre
DCA_24PA01120_20251219
19 décembre 2025
A... s’est engagé à ne pas « diriger ou prendre une participation, directement ou indirectement, en quelque qualité que ce soit, seul ou conjointement, dans toute activité concurrente à celle de la Société
5ème chambre
DCA_19VE02540_20220519
19 mai 2022
En l'espèce, il résulte de l'instruction que le 18 janvier 2016, l'ESID-IDF a participé à un constat contradictoire sur l'état de réalisation du marché de travaux confié à la société ETPO, auquel ont participé
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01760_20241106
6 novembre 2024
En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération
DCA_24LY02136_20250122
22 janvier 2025
A fait état des conditions sanitaires générales très dégradées de la mission à laquelle il a participé durant sept mois, et de son exposition personnelle directe au risque de contamination par sa participation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02388_20230307
7 mars 2023
Elle soutient que : - la procédure suivie par l'administration a été partiale et inéquitable en raison du conflit d'intérêt lié à la participation d'un représentant syndical (M.
6ème chambre
DCA_21NT00299_20221011
11 octobre 2022
C : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite () d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00436_20250312
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite () d'accidents
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00259_20240930
30 septembre 2024
de divorce et qu'elle a fait appel du jugement rejetant son recours contre l'arrêté du préfet lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, elle verse l'attestation de son avocat déclarant l'avoir reçue
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