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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00531_20250131
31 janvier 2025
application du 5° de l'article 40-29 du code de procédure pénale, pour complément d'information, alors que la consultation du fichier TAJ a révélé que son identité avait été enregistrée en tant que personne
4ème Chambre
DCA_24VE03188_20260203
3 février 2026
Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision
6ème Chambre
DCA_19PA03200_20251205
5 décembre 2025
physiques mises en cause à hauteur des deux tiers du préjudice subi par la région et celle de la région à hauteur d’un tiers, ordonné une expertise afin d’évaluer le préjudice subi par celle-ci et réformé
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
L'article L. 8115-5 du même code dispose que : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement
DCA_19PA03201_20251205
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00274_20241017
17 octobre 2024
Dans les établissements employant un personnel mixte, les cabinets d'aisance sont séparés pour le personnel féminin et masculin.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02397_20260430
30 avril 2026
9ème Chambre
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
loyauté dans la conduite des enquêtes et des contrôles impose que ceux-ci se déroulent dans des conditions garantissant qu'il ne soit pas porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense des personnes
8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
Aux termes de l'article LP. 11 de la même loi du pays : " Avant de prononcer l'amende administrative prévue à l'article LP. 8, l'autorité administrative compétente informe par écrit la personne mise en
DCA_22TL21113_20240201
1 février 2024
Constatant que certaines de ces prescriptions n'avaient pas été mises en œuvre dans les délais prescrits par cet arrêté, le préfet de Vaucluse a mis en demeure la société Sotramo Parola, par arrêté du
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes du IV de l'article L. 470-2 du code de commerce : " Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
en cause du maire pour des agissements de harcèlement moral et n'ont pas été prises par une personne mise en cause par M.
6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant
DCA_21TL04729_20240201
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut à sa mise hors de cause et au rejet de la demande présentée au titre des
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
à sa charge au titre de la période allant du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2014, d'autre part, la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de société mis à sa charge au titre de la période du
DCA_23PA01403_20240930
30 septembre 2024
En ce qui concerne la régularité de la procédure : S'agissant de l'absence de mise en demeure préalable : 8.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00926_20250131
Les personnes mises en cause doivent alors, pour s'exonérer de leur responsabilité, établir que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure, sans que puisse utilement
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03088_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du délai de convocation prévu à l'article R. 3452-21 du code des transports en vertu duquel le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause sont
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
termes de l’article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure : « Peuvent exercer l'action disciplinaire devant la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle exerce la personne
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