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193 résultats pour « personne tenue, sous la contrainte, à la disposition d'un officier de police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02030_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

judiciaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00642_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que, lors d’une audition du 19 août 2019 par les services de police judiciaire d’Avignon dans le cadre d’une enquête préliminaire visant son beau-frère M. E...

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02295_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

- sous le n° 2103119, d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son assignation à résidence.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00747_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

encontre, a prononcé une peine d’emprisonnement de deux ans assortie d’un sursis simple et d’une dispense d’inscription au relevé n° B2 de son casier judiciaire pour des faits de blessures involontaires

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02991_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle soutient que : - les dispositions telles qu’interprétées par la jurisprudence, dont la constitutionnalité est contestée, à savoir l’article L. 2222-19 du code général de la propriété des personnes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22230_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Par son avis du 9 décembre 2020, dont l'autorité préfectorale pouvait s'approprier les termes sans s'estimer en situation de compétence liée, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04373_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En outre, les propos tenus par M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02247_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Toutefois, ce requérant se borne à faire valoir qu'il ne dispose plus d'attaches familiales dans son pays d'origine alors que, lors de son audition, le 3 juin 2024, il a déclaré avoir ses parents, son

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01932_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

tenue de recueillir préalablement l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que si elle dispose d'éléments d'information suffisamment

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01839_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 6142-1 du code des transports : " Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de la constatation des infractions prévues par les dispositions du présent

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02142_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04840_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

D ne précise ni n'établit la nature et l'étendue de ses besoins justifiant après la consolidation de son état de santé la mise en place d'une assistance E tierce personne ; - le préjudice d'agrément

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02894_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de son office doit être écarté. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02994_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de son office doit être écarté. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24519_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00596_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

en cas de retour dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02309_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02968_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et alors même que la présence de Mme A... E... et de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE03465_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

A a sollicité le retrait des arrêtés précités du 27 février 2018, sa réintégration juridique à compter du " 25 octobre 2016 ", son placement en disponibilité d'office pour convenances personnelles à compter

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01447_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

nom devant les juridictions administratives et judiciaires dans les instances dont son service a la charge.

Source officielle

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