CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02030_20251104
4 novembre 2025
judiciaire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00642_20251222
22 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, lors d’une audition du 19 août 2019 par les services de police judiciaire d’Avignon dans le cadre d’une enquête préliminaire visant son beau-frère M. E...
6ème Chambre
DCA_22PA02295_20240423
23 avril 2024
- sous le n° 2103119, d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son assignation à résidence.
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
encontre, a prononcé une peine d’emprisonnement de deux ans assortie d’un sursis simple et d’une dispense d’inscription au relevé n° B2 de son casier judiciaire pour des faits de blessures involontaires
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
Elle soutient que : - les dispositions telles qu’interprétées par la jurisprudence, dont la constitutionnalité est contestée, à savoir l’article L. 2222-19 du code général de la propriété des personnes
DCA_22TL22230_20230321
21 mars 2023
Par son avis du 9 décembre 2020, dont l'autorité préfectorale pouvait s'approprier les termes sans s'estimer en situation de compétence liée, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04373_20231107
7 novembre 2023
En outre, les propos tenus par M.
3ème Chambre
DCA_24NT02247_20250606
6 juin 2025
Toutefois, ce requérant se borne à faire valoir qu'il ne dispose plus d'attaches familiales dans son pays d'origine alors que, lors de son audition, le 3 juin 2024, il a déclaré avoir ses parents, son
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01932_20240919
19 septembre 2024
tenue de recueillir préalablement l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que si elle dispose d'éléments d'information suffisamment
DCA_22PA01839_20240116
16 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 6142-1 du code des transports : " Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de la constatation des infractions prévues par les dispositions du présent
DCA_23TL02142_20250128
28 janvier 2025
de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du
8ème chambre
DCA_21PA04840_20221205
5 décembre 2022
D ne précise ni n'établit la nature et l'étendue de ses besoins justifiant après la consolidation de son état de santé la mise en place d'une assistance E tierce personne ; - le préjudice d'agrément
2ème chambre
DCA_24TL02894_20250603
3 juin 2025
En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de son office doit être écarté. 6.
DCA_24TL02994_20250603
4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
DCA_25BX00596_20250925
25 septembre 2025
en cas de retour dans son pays d'origine.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02309_20240116
DCA_25BX02968_20260326
26 mars 2026
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et alors même que la présence de Mme A... E... et de M.
5ème chambre
DCA_21VE03465_20240701
1 juillet 2024
A a sollicité le retrait des arrêtés précités du 27 février 2018, sa réintégration juridique à compter du " 25 octobre 2016 ", son placement en disponibilité d'office pour convenances personnelles à compter
DCA_23NT01447_20231013
13 octobre 2023
nom devant les juridictions administratives et judiciaires dans les instances dont son service a la charge.
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