Mme A, propriétaire d'une maison d'habitation située à proximité de l'emplacement des silos à béton faisant l'objet du projet, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 juin

de son état de santé, elle n'était pas en mesure de faire valoir ses droits.

En ce qui concerne la légalité interne des arrêtés : En premier lieu, à supposer que les appelants aient entendu soulever, à l’encontre des arrêtés attaqués, le non-respect par le bénéficiaire des

En ce qui concerne la légalité interne des arrêtés : En premier lieu, à supposer que les appelants aient entendu soulever, à l’encontre des arrêtés attaqués, le non-respect par le bénéficiaire des

En ce qui concerne la légalité interne des arrêtés : En premier lieu, à supposer que les appelants aient entendu soulever, à l’encontre des arrêtés attaqués, le non-respect par le bénéficiaire des

En ce qui concerne la légalité interne des arrêtés : En premier lieu, à supposer que les appelants aient entendu soulever, à l’encontre des arrêtés attaqués, le non-respect par le bénéficiaire des

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme : « Le projet de plan local d’urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II

Les requêtes sont relatives à la légalité des mêmes décisions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.

Il résulte de ces dispositions que, dans les cas ainsi mentionnés, les règles d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu doivent faire l'objet d'une appréciation d'ensemble, sauf si elles

Il en va de même du fait que M. A B a porté plainte pour de tels agissements, l'intéressé ne justifiant d'aucune suite donnée aux auditions de police tenues après sa plainte. 26.

dès lors que deux plannings au lieu d’un seul avaient été présentés à l’appui de son offre.

personnelles mais non dépourvues de lien avec le service commises par certains de ses agents à son encontre et en raison de faute de service consistant en une méconnaissance de l'obligation de sécurité

situés à proximité, en distinguant entre les locaux faisant l'objet d'une convention d'occupation domaniale et ceux relevant d'un bail commercial, situés sur l'anse Gerbal. 9.

situés à proximité, en distinguant entre les locaux faisant l'objet d'une convention d'occupation domaniale et ceux relevant d'un bail commercial, situés sur l'anse Gerbal. 9.

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

hiérarchique de l'intéressée n'a fait que reprendre et constater des éléments factuels ayant eu lieu au cours de l'année écoulée ; - en tout état de cause, la demande de réexamen se heurterait à une

Si le comité a également fait état d'un montage ayant consisté à dissimuler la dissolution et la liquidation de la société CDA, dans le seul but d'en répartir l'actif, il résulte clairement des mentions

Par suite, l'arrêté contesté ne méconnait pas les dispositions précitées de l'article 5 du PLUi s'agissant des plantations. 11.

technique du ou des projets, plans ou programmes. / Cette enquête unique fait l'objet d'un rapport unique du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que de conclusions motivées au titre

de faire cesser cette irrégularité.