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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02692_20241106
6 novembre 2024
Paris est engagée pour fait du prince, celle-ci ayant adopté des mesures imprévisibles en matière de circulation automobile qui ont affecté directement la fréquentation des parcs de stationnement parisiens
2ème Chambre
DCA_21VE03292_20230323
23 mars 2023
subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement et, en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat
1ère Chambre
DCA_20VE02001_20220412
12 avril 2022
Thomas-Raquin, Le Guerer, société d'avocats aux Conseils, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01143_20231026
26 octobre 2023
la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03047_20260129
29 janvier 2026
de Nice du 16 octobre 2024 en tant qu’il a rejeté les conclusions de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités demeurant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
, de la région d'Ile-de-France, du conseil économique, social et environnemental régional, des départements et des chambres consulaires. () ". 16.
1ère chambre
DCA_21PA02903_20231207
7 décembre 2023
du 19 avril 2019 par lequel le maire de Paris a accordé à l'association France Horizon le permis de construire n° PC 075 120 18 V0044, en vue de la construction d'une crèche de 78 berceaux, de trois étages
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00156_20250204
4 février 2025
parisienne.
7ème chambre
DCA_21PA02848_20230927
27 septembre 2023
n° 405841 du 6 décembre 2017 ; son préjudice financier doit être évalué par rapport au régime indemnitaire le plus favorable des dix-neuf emplois vacants auxquels il a postulé sans succès entre le 2 mai
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03100_20221018
18 octobre 2022
2°) d'annuler les arrêtés de la préfète de la Corrèze du 26 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Corrèze de procéder à un nouvel examen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
DCA_22BX00230_20221020
20 octobre 2022
Par suite, les moyens à nouveau invoqués sur ces points ne peuvent qu'être écartés. 5.
3ème Chambre
DCA_23VE01571_20250306
6 mars 2025
Ainsi qu'il a été dit au point 5, M. A n'a transmis aucun élément précis au préfet sur son état de santé.
DCA_25NT01251_20250711
11 juillet 2025
parisienne pour s'installer à Vannes (Morbihan).
2ème chambre
DCA_23TL01952_20241112
12 novembre 2024
B soutient que la mère de son enfant, qui réside en région parisienne, fait régulièrement obstacle à l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, ainsi que l'a notamment relevé le juge aux affaires
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00794_20220927
27 septembre 2022
Ainsi qu'il a été dit au point 1, M.
DCA_22PA05212_20240402
2 avril 2024
Il a par la suite été nommé dans le corps des adjoints techniques d'administrations parisiennes, en qualité de jardinier.
DCA_23NC01479_20250306
de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
DCA_22NC02423_20221229
29 décembre 2022
D résidait entre 2014 et 2019 en région parisienne, puis en Haute-Savoie.
6ème chambre
DCA_22NT00343_20221213
13 décembre 2022
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 3 janvier 2022 ; 2°) d'annuler les décisions des 24 mars 2020 et 19 octobre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
4ème chambre
DCA_25PA01334_20251212
12 décembre 2025
parisienne, ainsi que d’une insertion significative à la société française, compte tenu notamment de son engagement associatif.
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