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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la consultation des conseillers municipaux : 8.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
Elle indique également avoir pris en compte le critère administratif en retenant l’avis favorable du conseil municipal de la commune concernée en début de développement du projet.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00600_20250528
28 mai 2025
Cette règle trouve notamment à s'appliquer à la décision par laquelle le maire d'une commune refuse de convoquer le conseil municipal afin que puissent être abrogées, conformément à l'article L. 243-2
DCA_21NT01361_20220405
5 avril 2022
Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03084_20240531
31 mai 2024
Procédure contentieuse antérieure : L'association Société de chasse communale de Saorge (APCNC) a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les articles 2 et 4 de la délibération du conseil municipal
4ème chambre
DCA_21TL00615_20230517
17 mai 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 23 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal
2ème Chambre
DCA_22VE01944_20250710
10 juillet 2025
ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal ".
3ème chambre
DCA_22TL22617_20241001
1 octobre 2024
étant obligatoire tant pour les éleveurs professionnels que pour les particuliers ; - la présence d'ossements de porcs dans leur jardin, la distribution de carcasses de porcs en putréfaction à des poules
DCA_22VE01945_20250710
E a été adjoint au maire de la commune de Wissous, à la suite des élections municipales de 2008, jusqu'au renouvellement du conseil municipal en 2014.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00556_20260205
5 février 2026
: Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Auromalie a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la délibération du 10 septembre 2021 du conseil municipal
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
jointe aux convocations des conseillers municipaux, prévue par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; la convocation des conseillers municipaux des Essards leur a été adressée
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que les membres du conseil municipal ont été destinataires, le 1er juillet 2022, d’une convocation au conseil municipal du 7 juillet suivant qui comportait notamment en
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02150_20230202
2 février 2023
- la demande doit être rejetée après substitution comme base légale de l'arrêté en litige, de l'article 9-1 de loi du 5 juillet 2000 dès lors que la commune de Saint-Genis-les Ollières, dont la population
DCA_21VE02714_20231130
30 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le projet contesté vise à préserver la ressource en eau potable de la commune de Courtenay pour une population totale de plus de 4 000 habitants.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03091_20260224
24 février 2026
Il peut être dissous : a) (…) sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ; (…) / L'arrêté ou le
DCA_23BX01928_20251021
21 octobre 2025
La ministre soutient que l’avis de la commune de Lessac a bien été recueilli dès lors que son conseil municipal a délibéré le 11 février 2019 sur la vente d’une parcelle à M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03937_20230207
7 février 2023
sécurisé et clôturé soumis à acquittement d'un droit d'accès pendant la période des fêtes de Bayonne du 25 au 30 juillet 2018, d'autre part, la délibération du 7 juin 2018 par laquelle le conseil municipal
DCA_20BX04103_20220623
23 juin 2022
A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 13 février 2019 par laquelle le conseil municipal de Virazeil a approuvé la révision du plan local d'urbanisme
DCA_22MA01940_20231012
12 octobre 2023
A B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 17 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Mandelieu-la-Napoule a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal
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