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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
La modification unilatérale du contrat pour un motif d'intérêt général ouvre, au bénéfice du cocontractant, un droit à indemnisation du préjudice qui en est résulté, même sans faute de l'administration
1ère Chambre
DCA_24VE00090_20241106
6 novembre 2024
Il lui appartient ensuite de fixer la part demeurée à la charge de la victime, compte tenu des prestations dont elle a bénéficié et qui peuvent être regardées comme prenant en charge un préjudice.
8ème chambre
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
D'autre part, dans le cas où la réparation, fondée sur un pourcentage représentatif d'une perte de chance, est partielle, la somme que doit réparer le tiers responsable au titre d'un poste de préjudice
2ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
Mme C née F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A une décision du 20 décembre 2018. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
E et Mme B, déduction faite des subventions dont ils ont bénéficié. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, M.
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