B a exercé une activité de surveillance et de gardiennage jusqu'à sa liquidation judiciaire malgré la notification d'un refus d'autorisation le 3 mars 2017 ; les premiers juges ont commis une erreur de

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement est un bien dont son détenteur se défait ou dont il a l'intention de se défaire, sans qu'il soit besoin de déterminer si ce bien a été

B le 17 juillet 2011, d'autre part, que la société avait cessé toute activité commerciale le 31 décembre 2010.

Sur le bien-fondé de la créance en litige : 3.

ou de tout autre difficulté et non pas au vérificateur de prendre l’attache du liquidateur.

Enfin, compte tenu de l'objectif poursuivi, rappelé au point 9, il ne résulte pas de l'instruction que l'atteinte au droit au respect des biens de la société Vermilion REP serait manifestement disproportionnée

Cette société, qui bénéficiait, pour l'activité précitée, d'un récépissé de déclaration pour une installation classée pour la protection de l'environnement, a été placée en liquidation judiciaire par un

En ce qui concerne le bien-fondé du titre exécutoire : 6.

Dans ces conditions, et quand bien même des échanges d'informations ont eu lieu entre les administrations fiscales française et polonaise, M.

La société FH Consulting a été placée en liquidation judiciaire par une décision de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 28 mars 2011.

L’occupation des locaux du centre hospitalier par la SAS Clinique chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez s’est poursuivie après le terme du 1er avril 2022.

dite « des liquides ».

susceptibles d'être cédés à court terme à une société ayant pour objet l'activité de marchand de biens, et les sept biens ayant vocation à être conservés durablement par une société ayant un objet foncier

, enfin, le 18 septembre 2015 après que, M.

de matériel, accessoires et outillage pour travaux de second œuvre dans le bâtiment, puis, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013, une activité de marchand de biens et de conseil et d’assistance

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité du Conseil national des activités privées de sécurité : 2.