saisi les services de police ou de gendarmerie ou le procureur de la République, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - le préfet a méconnu les dispositions

A, gendarme à la retraite, a exercé les fonctions de délégué du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance d'Avignon du 21 février 2002 au 2 juin 2018.

D’autre part, si le directeur départemental des territoires du Rhône a adressé un signalement au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon le 25 janvier 2018 sur le fondement de l’

de la République.

de la République compétents.

S'estimant victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de certains juges des tutelles du tribunal d'instance de Vannes, elle a adressé le 4 mars 2016 au procureur de la République

de la République compétents.

A a dénoncé auprès du procureur de la République de Nouméa les détournements de fonds de son prédécesseur à la régie.

La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû

n’a procédé à aucune vérification auprès du procureur de la république ; - elle est entachée d’une erreur de droit en ce que le préfet n’a pas vérifié son droit au séjour ; - elle méconnaît les stipulations

Le 3 mai 2017, un signalement a été effectué par le centre hospitalier au procureur de la République en raison d'une suspicion de syndrome de Munchhausen par procuration.

Aux termes de l'article 11-1 du même code : " Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction selon les cas, peuvent être communiqués à des autorités ou organismes habilités à cette

L’article 230-8 du code de procédure pénale dispose : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

de la République compétents.

Le conseil du requérant a sollicité le procureur de la République du tribunal judiciaire de Douai afin qu’il lui indique les suites judiciaires données à ces faits commis en 2003 et 2009, ainsi qu’à un

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

L'article L. 228-2 du même code énonce que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

Copie en sera adressée au Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Valence.

Par une décision du 23 septembre 2021, le président de la commission nationale d'agrément et de contrôle a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et a refusé de lui renouveler sa carte

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent