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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20240229
29 février 2024
période où il était de garde, il appartenait à l'obstétricien d'en décaler la date ou de solliciter l'obstétricien d'astreinte, d'autant plus que la parturiente avait un antécédent d'accouchement difficile
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00053_20221124
24 novembre 2022
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
5ème chambre
DCA_23VE00942_20250403
3 avril 2025
, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel
3ème Chambre
DCA_22NT02219_20230203
3 février 2023
Mans ; * la responsabilité du centre hospitalier du Mans est engagée en raison de cette erreur de diagnostic dès lors que les troubles présentés par l'enfant avaient une cause génétique ; les difficultés
8ème chambre
DCA_22PA00292_20231120
20 novembre 2023
, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 3.
2ème chambre
DCA_22PA02517_20230614
14 juin 2023
DECIDE : Article 1er : La requête du ministre de la santé et de la prévention est rejetée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03181_20240229
Le sixième sur l'absence de suivi des incidents et maltraitances et de réflexion sur leur prévention.
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
Dès le 8 juillet, A a présenté des signes de cyanose et des difficultés respiratoires, en raison desquels sa mère l'a conduit au service des urgences du CH de Bergerac le 10 juillet suivant vers 23
DCA_22NT02927_20230602
2 juin 2023
Compte tenu des difficultés rencontrées par l'intéressée, le directeur du centre hospitalier a, aux termes de la décision contestée du 6 juillet 2021, décidé de la licencier pour insuffisance professionnelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02952_20250528
28 mai 2025
L'autorité territoriale procède à cette affectation après avis du service de médecine professionnelle et de prévention, dans l'hypothèse où l'état de ce fonctionnaire n'a pas rendu nécessaire l'octroi
Juge des référés
ORCA_25PA04113_20251029
29 octobre 2025
libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00371_20220523
23 mai 2022
Il soutient que : - son dossier médical indique qu'il a des antécédents de sclérose en plaques depuis 2004 qui est stable et n'a manifesté aucune difficulté particulière ; - cette sclérose en plaques
DCA_24VE02659_20251113
13 novembre 2025
Si la requérante fait état de la nécessité pour l’enfant de maintenir des liens avec ses parents et sa famille résidant en République du Congo et des difficultés qu’il serait susceptible de rencontrer
1ère Chambre
DCA_21VE03329_20240917
17 septembre 2024
de fait ; - il est entaché d'un déni de compétence et de responsabilité, le département de l'Essonne ayant failli dans l'aménagement de ses conditions de travail, notamment en ce qui concerne la prévention
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02841_20221004
4 octobre 2022
A, salarié protégé en raison de sa mission de représentant de la section syndicale Sud Solidaires, Prévention Sécurité Sûreté.
4ème Chambre
DCA_22VE00253_20240619
19 juin 2024
qui se borne à soutenir qu'elle n'a jamais fait état de ses convictions religieuses dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle condamne le terrorisme, qu'elle n'a jamais rencontré de difficultés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02418_20230406
6 avril 2023
Il soutient que les moyens d'annulation qu'il invoque sont sérieux et que l'exécution de l'arrêté aurait pour lui des conséquences difficilement réparables. Vu les autres pièces des dossiers.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00297_20260127
27 janvier 2026
Cependant, si les rapports établis par l’association Adali habitat le 2 mai 2023 et le président du conseil départemental des Vosges font état d’une intégration au début difficile mais en amélioration,
DCA_20BX02700_20221221
21 décembre 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'absence de rapport écrit du médecin de prévention à la réunion de la commission de réforme n'a pas privé Mme A d'une garantie dès lors
DCA_21BX03082_20231107
7 novembre 2023
Terjan était apte à l'exercice de ses fonctions moyennant une adaptation de son poste de travail, laquelle a été définie par le médecin de prévention dans deux certificats médicaux rédigés les 20 mars
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