Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

de deux ans, prévue par l'article 37.3 du décret du 30 juillet 1987, puisque la demande ayant justifié la présente procédure est intervenue postérieurement au décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; -

qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ».

Sur la prescription quadriennale : 5.

de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. ".

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

-130-20-12/09/2012 § 240 prévoient que si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué ; - en cas de non restitution, le délai de prescription du remboursement

de prescription.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

En outre, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article 2222 du code civil, le nouveau délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles prévu par l'article 2224 du même code

quadriennale dès lors que le recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, qui a donné lieu à un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 20 juin 2016, a interrompu la prescription

pas applicable en lieu et place du délai de prescription de quatre années précité.

documents médicaux au cours de toutes ces années, les pièces produites pour justifier sa présence au titre de l'année 2021 ne sont constituées que d'une ordonnance et deux prescriptions d'examens médicaux

accomplie au-delà de la troisième année.

délai supérieur à une année () ".