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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04412_20230525
25 mai 2023
Son état psychique est fragile et l'intéressée, qui a déjà été hospitalisée, suit un traitement médicamenteux composé d'un antipsychotique, d'un antidépresseur, d'un anxiolytique et d'un somnifère.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00611_20230628
28 juin 2023
A fait valoir que les deux médicaments qui lui sont prescrits, le Cellcept et l'Advagraf, ne seraient pas disponibles en Tunisie.
1ère Chambre
DCA_20VE02033_20250211
11 février 2025
Ils soutiennent que : - l'Etat a manqué à ses obligations en matière de police sanitaire car l'Agence du médicament devait recueillir les informations sur les effets toxiques des médicaments, procéder
8ème chambre
DCA_22PA03974_20250729
29 juillet 2025
administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser, en réparation de leurs préjudices résultant des fautes commises par l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de police sanitaire relative au médicament
DCA_23PA03357_20240704
4 juillet 2024
. / L'offre de soins s'apprécie notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01544_20230926
26 septembre 2023
Les documents généraux relatant la précarité du système de santé en Angola ou l'existence de difficultés d'accès aux soins et aux médicaments, ainsi que la liste de médicaments disponibles éditée en 2012
3ème Chambre
DCA_23VE00098_20241219
19 décembre 2024
Or, il ressort d'attestations d'une entreprise sénégalaise que ce médicament ne dispose pas d'autorisation de mise sur le marché au Sénégal et n'y est donc pas disponible, ce que ne conteste pas le préfet
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03060_20250311
11 mars 2025
Depuis cette date, il bénéficie d'un suivi régulier et d'un traitement anti-rejet composé d'advagraf, de cellecept, pour lesquels la prescription comporte la mention " non substituable ", et de bisoprolol
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02164_20230620
20 juin 2023
à démontrer le caractère non substituable du médicament Warfarine par l'Acenocoumarol.
3ème chambre
DCA_21TL03835_20231107
7 novembre 2023
Si l'infirmier a un doute sur la prescription, il la vérifie auprès de son auteur ou, en cas d'impossibilité, auprès d'un autre membre de la profession concernée.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00720_20220426
26 avril 2022
E et n'est pas imputable à un acte de soins, que ce soit le traitement médicamenteux ou l'intubation, nonobstant la circonstance que l'arrêt circulatoire est intervenu au décours de cet acte.
1ère chambre
DCA_23PA04275_20240229
29 février 2024
Pour contester le motif de la décision attaquée, la requérante produit des certificats médicaux de l'hôpital Robert Debré certifiant que le seul médicament atténuateur précédemment disponible en Algérie
DCA_21PA04849_20250114
14 janvier 2025
interactions médicamenteuses et autres interactions susceptibles d'affecter l'action du médicament et aux mises en garde spéciales. / Cette énumération doit : / a) Tenir compte de la situation particulière
DCA_24PA03599_20260113
13 janvier 2026
L’excédent brut d’exploitation a baissé de 2 % pour l’exercice 2015-2016 puis a fortement diminué par la suite, dans un contexte de forte baisse des prix des médicaments, de l’encadrement par la sécurité
DCA_23LY00973_20240904
4 septembre 2024
Selon une prescription du 24 mai 2022 émanant d'un médecin du service d'endocrinologie diabète, nutrition du centre hospitalier Lyon sud, il bénéficie d'un traitement par les médicaments Abasaglar 24 UI
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
pas prévue par les dispositions applicables ; - le transfert s'opérant au sein du même quartier, il n'entraîne aucun abandon de clientèle, et le caractère optimal de la réponse aux besoins en médicaments
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
à la date du 31 décembre 1991 et précisent la nature et les quantités des médicaments fabriqués annuellement. ». 15.
DCA_22MA01424_20221117
17 novembre 2022
En se bornant à répondre, après avoir constaté la disponibilité de médicaments adaptés à sa pathologie, qu'il " ne ressort pas de l'ensemble des éléments soumis aux débats que Mme A ne pouvait à la date
DCA_22PA04005_20231229
29 décembre 2023
aux ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie de fixer le prix du ou des médicaments concernés par arrêté. ". 10.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01345_20250320
20 mars 2025
l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, aux motifs, contraires à l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que l'un des médicaments
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