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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02243_20240328
28 mars 2024
L'administration ne conteste ni le caractère normal de la convention lors de sa conclusion en 2009, ni le taux qui a ainsi été défini entre les parties.
1ère Chambre
DCA_21VE01745_20230328
28 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème Chambre
DCA_21VE02266_20231017
17 octobre 2023
Le 12 juillet 2017, elle a été revue en consultation post-opératoire, où il a été constaté un écoulement par la cicatrice du sein gauche, jugé bénin par le médecin.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00435_20241210
10 décembre 2024
des bois était nécessaire à la valorisation de l'investissement public consenti.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
Toutefois, dans le cas où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02300_20230427
27 avril 2023
S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que l'avantage consenti sans contrepartie à l'occasion de cette opération constitue un acte anormal
DCA_21LY02306_20230427
1ère chambre
DCA_18PA03649_20220929
29 septembre 2022
de leur part du fait de son contenu et des conditions dans lesquelles il a été signé ; . en l'absence de délibération du conseil municipal l'y habilitant, le maire ne pouvait pas signer un accord avec
DCA_22LY03705_20240229
29 février 2024
La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur
5ème Chambre
DCA_22PA02580_20231208
8 décembre 2023
B soutient qu'il a contesté la légalité de son recrutement comme agent public pour une activité dédiée exclusivement à l'activité privée d'organisation de concerts dans la Saint-Chapelle par des organisations
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00985_20231127
27 novembre 2023
avec recirculation et, d'autre part, au Cabinet d'études Marc Merlin, qui a validé cette variante et établi, sur cette base, le dossier de consultation des entreprises.
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
9ème Chambre
DCA_22PA00232_20240227
27 février 2024
La société LG Services conteste ces rectifications en faisant valoir que le prêt a été consenti régulièrement et qu'il se justifiait sur un plan économique, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03774_20220929
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. C..., - les conclusions de M.
6ème chambre
DCA_20VE03409_20221206
6 décembre 2022
disposait, à la date de la décision contestée, d'une autorisation de conservation.
DCA_21LY00791_20220929
C a envisagé le tournage d'un film documentaire sur l'hospitalisation psychiatrique sans consentement.
DCA_22LY02437_20240215
15 février 2024
Elle a également, le 18 novembre 2016, consenti à cette dernière société une avance en compte courant d'associé de 415 000 euros. 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01808_20221018
18 octobre 2022
Au motif qu'en réalité, sur cette période, il avait pris part à une cessation concertée du service, interdite par le statut spécial des surveillants pénitentiaires, le directeur interrégional des services
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