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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00383_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Le document d'orientation et d'objectifs du SCoT de l'Aire Gapençaise approuvé en décembre 2013 a fixé un objectif global pour les communes concernées de création en 2032 de 10 530 à 14 190 logements,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02217_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de dix années, par un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03179_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
en violation des articles 2 et 55 du décret du 28 juillet 2010, dans la mesure où il n’a pu avoir un échange direct avec son supérieur hiérarchique en toute confiance et confidentialité ; - aucun objectif
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
S'agissant de l'objectif d'aménagement du territoire : 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03004_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dès lors, la circonstance que les compléments en question n'ont pas été communiqués à la société Bruchdist ne fait pas obstacle à ce qu'ils soient pris en compte. 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01466_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 février 2019 par lequel la présidente du centre communal d'action sociale d'Aix-en-Provence lui a attribué une prime
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01795_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 29.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00949_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En deuxième lieu, la commune reproche au préfet du Var des erreurs sur la prise en compte de ses difficultés à se conformer aux objectifs qui lui étaient assignés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01828_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01436_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Quant à l'appréciation portée sur le respect des objectifs fixés à la commune d'Eyguières : 16.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02315_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Et aux termes de l'article L. 141-12 dudit code : " Le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les principes de la politique de l'habitat au regard, notamment, de la mixité sociale
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03552_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En application de l'article L. 302-8 de ce code, le préfet du Val-de-Marne lui a assigné un objectif de réalisation de 1 956 logements locatifs sociaux supplémentaires pour la période triennale de 2017
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les dispositions de l’article R. 441-6 du code de l’urbanisme, invoquées à cet égard par Mme C..., concernent seulement l’obligation de prise en compte, par l’éventuelle étude d’impact, des incidences
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00485_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
sont éligibles au régime du crédit d'impôt recherche ; - l'analyse du service est entachée d'erreurs de fait ; - la charge de la preuve ne pèse pas exclusivement sur elle, un régime de preuve objective
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02765_20250207
7 février 2025
7 février 2025
comparables ou si elle est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général et proportionnée à cet objectif. 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03233_20250207
7 février 2025
7 février 2025
comparables ou si elle est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général et proportionnée à cet objectif. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00838_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
La commune de Saint-Cloud soutient que : - la commission départementale réunie le 9 mai 2017 n'a pas pris en compte les éléments avancés par la commune pour justifier par des raisons objectives le non-respect
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02830_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
objectifs s'explique par des raisons objectives, elle peut saisir le ministre chargé du logement d'une recommandation tendant à aménager les obligations prévues à l'article L. 302-8 du code de la construction
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
à 200 % de ce prix.
Source officiellePage 9 sur 482