En ce qui concerne les prélèvements sociaux sur les dividendes versées à M. A et réinvestis dans un plan d'épargne d'entreprise : 15.

L’attestation établie par sa mère, de nationalité française, indiquant l’avoir hébergée chez elle depuis son arrivée en France et soulignant l’assistance qu’elle lui prête, ne peut suffire à établir que

- le maître d'ouvrage, en accordant une remise inconditionnelle des pénalités dues par le groupement d'entreprises, a commis une faute justifiant le rejet de ses demandes ; il a également commis une faute

- le maître d'ouvrage, en accordant une remise inconditionnelle des pénalités dues par le groupement d'entreprises, a commis une faute justifiant le rejet de ses demandes ; il a également commis une faute

C... en vue d’obtenir ses relevés bancaires et la copie recto-verso des chèques déposés sur ses comptes.

En ce qui concerne le chef de rectification relatif à la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses à des fins étrangères à l'entreprise compte 606300 " achats non stockés de fournitures

Il résulte par ailleurs des comptes-rendus de chantier versés au dossier par la société requérante que le retard pris pour la transmission des plans de réservation est imputable aux autres entreprises

D'autre part, compte tenu des droits créés par la décision d'octroi de l'aide, cette décision de refus de versement doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

L'entreprise Cécilia B, cabinet d'aide à la création, à la gestion et au développement de l'activité des forains exerçant en micro-entreprise ou auto-entrepreneur, a fait l'objet d'une vérification de

par l'entreprise titulaire du lot gros œuvre ; il n'a pas transmis un nouveau planning à la suite de la demande du titulaire du 15 février 2007 ; il n'a pas pris en compte les alertes de la société Ineo

elle estime avoir droit et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi.

L'exécution par une société d'opérations présentant un avantage pour un actionnaire ne peut être regardée comme étrangère à une gestion commerciale normale que s'il est établi, compte tenu, le cas échéant

son propre chiffre d'affaires ; - il aurait dû tenir compte de diverses charges et appliquer un taux de 0,5 % pour le calcul de la cotisation en litige.

et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie établies au titre des années 2018 et 2019 à raison de l'établissement industriel qu'elle exploite dans la commune de Saint-Léonard.

) à lui verser la somme de 161 686,37 € en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des diverses fautes commises par cet établissement dans la gestion, la tenue et la communication

Il y a dès lors lieu de condamner la commune de Montigny-lès-Cormeilles à verser cette somme au syndicat requérant, qui établit que ces frais n’ont pas été pris en charge par son assureur, au titre du

à lui verser la somme de 59 686,22 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de 1,5 fois à compter de chaque facture au titre des travaux supplémentaires réalisés sur le chantier de construction

et ne comportant pas d'établissement en France " auprès de l'URSSAF de Strasbourg, faisant état de prestations de services aux entreprises dans le secteur du " conseil informatique " et de l'embauche

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner la commune de Montargis à lui verser : à titre principal