Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, le cas échéant après avoir saisi le Conseil d'Etat ou la Cour de justice de l'Union

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, le cas échéant après avoir saisi le Conseil d'Etat ou la Cour de justice de l'Union

la Communauté économique européenne, devenu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

la Communauté économique européenne, devenu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

la Communauté économique européenne, devenu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

la Communauté économique européenne, devenu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Il soutient que : - les accords de répartition des coûts, signés le 1er avril 2008, recouvrent en fait la réalisation de prestations de services intra-groupe, les conditions d'application de ces accords

Il soutient que : - les accords de répartition des coûts, signés le 1er avril 2008, recouvrent en fait la réalisation de prestations de services intra-groupe, les conditions d'application de ces accords

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

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Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les premiers vice-présidents des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Chabert, président, - les observations de M.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

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L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

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