et 2015, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions susmentionnées du a. de l'article 111 du code général des impôts.

Pour les expliquer, la société identifie sept séries de factures distinctes émises au cours des années 2014 et 2015 et cinq pour l'année 2016.

111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la

au titre des années 2014 à 2017.

du 2° de l'article L. 314-9 de ce code doit être écarté comme inopérant. 6.

aux articles 172 bis du code général des impôts et 46 D de l'annexe III à ce code.

aux articles 172 bis du code général des impôts et 46 D de l'annexe III à ce code.

au titre des années 2014 à 2017.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit

l'exige les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 26 juillet 2013 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration

; son contrat n'a pas été enregistré mais demeure valable au regard de l'article 1363 du code civil ; il a procédé à quatre remboursements en espèce au cours de l'année 2018 ; - une somme de 12 400

n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 ;

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 9 janvier 2017 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice

Elles se prévalent notamment de leurs propositions faites par courriers adressés à la SAGPC les 9 septembre 2013, 17 février, 23 mai 2014 et 30 juillet 2014, 29 mai 2015 et 25 novembre 2015.

Elles se prévalent notamment de leurs propositions faites par courriers adressés à la SAGPC les 9 septembre 2013, 17 février, 23 mai 2014 et 30 juillet 2014, 29 mai 2015 et 25 novembre 2015.