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486 résultats pour « question prejudicielle d'ordre administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00584_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

préjudicielles : 1°) d'annuler ce jugement n° 2007395 du 16 février 2023 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02829_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

préjudicielles : 1°) d'annuler ce jugement n° 2203225 du 6 juillet 2023 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01039_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

d'une question préjudicielle relative à la propriété de la voie goudronnée traversant leur parcelle cadastrée section A n° 243 ; 4°) de mettre à la charge de M. et Mme C une somme de 2 500 euros au

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05057_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre de reversement émis par la direction régionale des finances

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00020_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il fait valoir que : - les décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ne sont pas en réalité contradictoires dès lors que les décisions rendues par devant

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00384_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

préjudicielle portant sur l’article 6 du règlement d’exécution (UE) n° 180/2014 ; - la décision litigieuse et l’ordre de recouvrer sont intervenus en méconnaissance du principe de sécurité juridique

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01622_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relative au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01360_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02011_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

D... et demande à la Cour : 1°) en tant que de besoin de sursoir à statuer et d’adresser à la juridiction judiciaire une question préjudicielle relative à la qualification juridique du chemin en litige

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00646_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

C, représentée par Me Cabioch, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : " L'article 20

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01023_20250616

Admin. Appel

16 juin 2025

16 juin 2025

la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02100_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

le territoire français et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle pour savoir si l'article 22 de la convention d'application de l'accord Schengen conditionne la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01365_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

préjudicielle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01407_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

préjudicielle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01409_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

préjudicielle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01410_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

préjudicielle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01412_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

préjudicielle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01413_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

préjudicielle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01414_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

préjudicielle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01415_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

préjudicielle.

Source officielle

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