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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00584_20240208
8 février 2024
préjudicielles : 1°) d'annuler ce jugement n° 2007395 du 16 février 2023 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
ORCA_23NC02829_20240208
préjudicielles : 1°) d'annuler ce jugement n° 2203225 du 6 juillet 2023 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
d'une question préjudicielle relative à la propriété de la voie goudronnée traversant leur parcelle cadastrée section A n° 243 ; 4°) de mettre à la charge de M. et Mme C une somme de 2 500 euros au
9ème Chambre
DCA_22PA05057_20241018
18 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre de reversement émis par la direction régionale des finances
6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
Il fait valoir que : - les décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ne sont pas en réalité contradictoires dès lors que les décisions rendues par devant
DCA_24BX00384_20260326
26 mars 2026
préjudicielle portant sur l’article 6 du règlement d’exécution (UE) n° 180/2014 ; - la décision litigieuse et l’ordre de recouvrer sont intervenus en méconnaissance du principe de sécurité juridique
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01622_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relative au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif
DCA_24BX01360_20260305
5 mars 2026
administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02011_20220923
23 septembre 2022
D... et demande à la Cour : 1°) en tant que de besoin de sursoir à statuer et d’adresser à la juridiction judiciaire une question préjudicielle relative à la qualification juridique du chemin en litige
3ème Chambre
DCA_22NT00646_20220721
21 juillet 2022
C, représentée par Me Cabioch, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : " L'article 20
7ème chambre
DCA_23PA01023_20250616
16 juin 2025
la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.
3ème chambre
DCA_22PA02100_20221115
15 novembre 2022
le territoire français et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle pour savoir si l'article 22 de la convention d'application de l'accord Schengen conditionne la
Juge des référés
ORCA_24VE01365_20250113
13 janvier 2025
préjudicielle.
ORCA_24VE01407_20250113
ORCA_24VE01409_20250113
ORCA_24VE01410_20250113
ORCA_24VE01412_20250113
ORCA_24VE01413_20250113
ORCA_24VE01414_20250113
ORCA_24VE01415_20250113
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