, d'une traduction officielle ; 2° Tout document de transport des biens vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne () ou tout document afférent au chargement du moyen de transport qui quitte

Dès lors, les moyens tirés de l'incompétence de la communauté de communes et du détournement de procédure doivent être écartés. 16.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

B versera une somme de 2 000 euros à la communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest (TCO) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

urbain " Cambaie Oméga ÉcoCité ", sur le territoire de la commune de Saint-Paul, ainsi que l'arrêté n° 2017-2035 du 5 octobre 2017 du préfet de La Réunion prorogeant la cessibilité, au profit de la communauté

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes ; - du fait de cette réglementation illégale, elle

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes ; - du fait de cette réglementation illégale, elle

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C et la communauté de communes Pyrénées Catalanes et condamné cette dernière à verser à M.

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