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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02518_20250401
1 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, la SELARL MMJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Cefiac Formation, et Mme B, représentées par Me Azouaou, demandent
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, présenté pour la société nouvelle CGVL, représentée par la Selarl MJ Synergie et la Selarlu Martin, en qualité de liquidateurs judiciaires, et par la Selarl
DCA_22LY01271_20230608
DCA_22LY01272_20230608
DCA_22LY01273_20230608
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01258_20240213
13 février 2024
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Pierre-Percée à lui verser la somme de 26 280,43 euros HT, soit 31 536,51 euros TTC, en règlement
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
Sur la mise en cause de la société Martins BTP, placée en liquidation judiciaire : 2.
3ème chambre
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 47 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : " Article 47 - Opérations de liquidation - 47.1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
Il fait valoir que : - la remise des amendes infligées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts a été accordée après que la SARL Francis M. a été placée en liquidation judiciaire
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
La société Etude Balincourt, mandataire judiciaire de l'EURL Gassend, interjette appel de ce jugement. 3.
DCA_23MA02437_20250522
22 mai 2025
Toutefois, les dispositions précitées de l'article 272, qui autorisent le créancier à imputer la taxe afférente à sa créance dès le prononcé de la liquidation judiciaire de son débiteur, ne font pas pour
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00203_20230620
20 juin 2023
pas encore fait l'objet d'un règlement, soit 108 507 euros.
DCA_23MA01734_20241218
18 décembre 2024
En cinquième lieu, les circonstances que l'administration n'aurait pas informé le liquidateur judiciaire de l'existence des réclamations préalables de M.
1ère chambre
DCA_21TL00261_20221013
13 octobre 2022
Les règles prévoyant que le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire d'une entreprise emporte de plein droit, pour le débiteur, le dessaisissement de l'administration et de la disposition
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
de liquidateur judiciaire.
DCA_22TL21496_20240709
Cependant, lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé
DCA_23NT01507_20240213
Par jugement du 21 janvier 2015, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Réa Immo, convertie en liquidation judiciaire par un
6ème Chambre
DCA_24PA01400_20251017
17 octobre 2025
En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.
9ème Chambre
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
Sur le bien-fondé des impositions : 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01887_20260409
9 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuses antérieure : La SELARL Delezenne et associés, liquidateur judiciaire de la société Aliphos Rotterdam BV, a demandé au tribunal administratif de
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