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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03129_20220525
25 mai 2022
La société Travelink a cependant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 7 novembre 2018 et le contrat n'a pas été honoré.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02511_20240628
28 juin 2024
Le 6 avril 2009 à 21h47, Mme B, s'inquiétant de la forte fièvre que présentait sa fille née le 20 mars 2009, a été dirigée par le médecin régulateur du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) rattaché
1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
B ne pouvaient être assis, contrôlés et recouvrés par voie de rôle, selon les mêmes règles que l'impôt sur le revenu, dès lors que, les experts judiciaires étant au cours des années 2007 à 2015 en litige
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01083_20240409
9 avril 2024
refacturé à tous les adhérents de la centrale d'achats présente un caractère déductible au titre de l'exercice clos en 2016 et a entaché son jugement de contradiction de motifs ; - les abandons de créances
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
des créances déclarées sur les entreprises en état de redressement puis de liquidation judiciaire.
5ème chambre
DCA_18VE04006_20220616
16 juin 2022
F une décision du 28 septembre 2018, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a accordé à Mme C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DCA_21PA03059_20220525
DCA_21PA03061_20220525
DCA_21PA03062_20220525
L'avis indique qu'un délai de trois mois est ouvert aux créanciers éventuels pour produire leurs créances. / Ces avis sont communiqués le même jour par le garant à la commission d'immatriculation mentionnée
DCA_21PA03063_20220525
DCA_21PA03064_20220525
DCA_21PA03066_20220525
DCA_21PA03068_20220525
DCA_21PA03069_20220525
DCA_21PA03071_20220525
DCA_21PA03072_20220525
DCA_21PA03073_20220525
DCA_21PA03074_20220525
DCA_21PA03077_20220525
DCA_21PA03078_20220525
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