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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
bancaire ; - le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général ; - le code de justice administrative
3ème chambre
DCA_24PA04585_20250613
13 juin 2025
du logement et sa disposition et cite l'article L. 1331-22 du code de la santé publique sur lequel elle se fonde, ainsi qu'un extrait d'un arrêt du Conseil d'Etat retenant qu'une méconnaissance de la règle
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01376_20260504
4 mai 2026
de procédure fixées par décret en Conseil d’État. / Elle peut recourir à la négociation. / Ces dispositions s’appliquent sous réserve des règles particulières du chapitre VI du présent titre ».
DCA_24MA02936_20260504
acoustique, ni imposé le bourrage des alvéoles perforées du bac acier du plafond.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01986_20240321
21 mars 2024
du plan local d'urbanisme.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01142_20231010
10 octobre 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande d'octroi du plafond réglementaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01384_20250128
28 janvier 2025
supplémentaires pour lesquelles il était d'astreinte pour les années 2015 et 2016 ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du travail effectué en méconnaissance des règles
3ème Chambre
DCA_20VE03456_20221108
8 novembre 2022
au regard du montant de chaque échéance, en cas de règlement échelonné accordé par le comptable.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04478_20230126
26 janvier 2023
facture du 15 mars 2011 de la société A..., dont l’administration a refusé la déduction en tant qu’amortissements des résultats de la SAS Erik C..., correspond à des travaux de réalisation d’un faux-plafond
DCA_23TL00497_20250211
11 février 2025
Ces pénalités concernent la réalisation des faux-plafonds et des bavettes métalliques du bâtiment.
4ème Chambre
DCA_21VE01075_20240521
21 mai 2024
La méconnaissance d'une disposition du règlement sanitaire départemental n'est pas de nature, à elle seule, à rendre un local impropre à l'habitation.
Juge des référés
ORCA_25PA00431_20251016
16 octobre 2025
bancaire ; - le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l’autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général ; - le code de justice administrative
ORCA_25PA00433_20251016
ORCA_23PA05208_20251016
ORCA_24PA03760_20251016
ORCA_24PA03761_20251016
ORCA_24PA03762_20251016
ORCA_24PA03966_20251016
ORCA_24PA05017_20251016
ORCA_24PA05018_20251016
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