CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02253_20221114
14 novembre 2022
du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03438_20220503
3 mai 2022
L'article 1.1 du règlement de la zone autorise en toutes zones notamment la réalisation d'une extension ou d'une annexe d'un bâtiment d'habitation existant, dès lors que cette extension et/ou annexe ne
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00744_20251230
30 décembre 2025
, après démolition d’un mur de clôture, d’un bâtiment de trois logements sur un terrain situé au lieu-dit « Schlossberg ».
4ème chambre
DCA_22TL22607_20241107
7 novembre 2024
d'un bâtiment agricole pourvu d'une toiture photovoltaïque sur la parcelle cadastrée section F n° 280 située au lieu-dit " Canimont ", ainsi que la décision portant rejet de leur recours gracieux.
2ème Chambre
DCA_22NT02431_20240607
7 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle B n° 278, classée en zone Nh où ne sont autorisées que la réalisation d'annexes et d'extensions des bâtiments à usage d'habitation existants, supporte d'ores
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03239_20251016
16 octobre 2025
de bâtiments collectifs et d’habitations individuelles.
DCA_23TL01265_20241003
3 octobre 2024
ou la réalisation d'un aménagement autorisé sur la zone. ". 5.
6ème chambre
DCA_20VE00339_20230516
16 mai 2023
l'arrêté du 12 juillet 2018, par lequel le maire de la commune de Gambais a délivré un permis de construire PC 078 263 18 M 0016 au groupement foncier agricole (GFA) Kadessia pour, d'une part, la réalisation
DCA_21MA03767_20230202
2 février 2023
Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet
DCA_24MA01685_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R.111-17 du code de l'urbanisme : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point
DCA_22TL22613_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 421-9 du même code : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03246_20231122
22 novembre 2023
la réalisation des relevés nécessaires à l'état des lieux du bâtiment, la définition d'un programme fonctionnel d'utilisation, la réalisation d'une estimation financière permettant de mesurer la faisabilité
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02932_20241003
B du projet et lui a fait injonction de délivrer à la SARL GLD Promotion, pour la réalisation de ce bâtiment, un permis de construire et de démolir dans un délai de deux mois suivant la notification de
DCA_22PA04927_20250117
17 janvier 2025
Il résulte de l'instruction qu'aux termes de l'acte d'engagement, la réalisation du projet se décomposait en plusieurs phases, nommées unités d'œuvres (UO), explicitées à l'article 5 du cahier des clauses
1ère chambre
DCA_21TL21402_20220525
25 mai 2022
" BREEAM " excellent au moyen de différentes actions sur la volumétrie des bâtiments, la qualité de l'air et le confort thermo-aéraulique.
DCA_21TL21523_20220525
DCA_23NT01423_20231222
22 décembre 2023
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le maire de Courtomer lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'un bâtiment
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
Il résulte de l’instruction que le centre technique départemental de Flavin, qui se compose de deux bâtiments principaux, les bâtiments A et B, ce dernier étant construit sur pilotis, accuse un désordre
DCA_21MA03775_20230202
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
arrêté de chantier à la réalisation des bâtiments des îlots nord et sud (emprise nécessaire sur futurs espaces publics pour la réalisation du gros œuvre). / Une fois les emprises libérées par le gros
Page 9 sur 100