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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02089_20230623
23 juin 2023
Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. ".
DCA_22MA02090_20230623
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04079_20230321
21 mars 2023
Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
2ème chambre
DCA_21TL00336_20230207
7 février 2023
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
DCA_23LY03157_20250116
16 janvier 2025
Dans ce cas, ils bénéficient d'une priorité de reclassement qui s'impose aux Présidents des CCIT concernées, rattachées à la CCI employeur bénéficiant d'une délégation de compétence en matière de recrutement
3ème chambre
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
C a accusé réception de cet envoi et a attesté du téléchargement de l'ensemble des fichiers annexés.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03609_20240307
7 mars 2024
Il soutient que : - la décision de licenciement n'est pas motivée s'agissant des raisons objectives qui auraient justifié l'impossibilité de pouvoir procéder à son reclassement ; - l'employeur n'a
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
L'employeur notifie à ce directeur son projet de licenciement en application de l'article L. 1233-46.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. ". 5.
DCA_23PA01581_20231020
20 octobre 2023
Toutefois lorsque le salarié met l'employeur dans l'impossibilité de s'acquitter de son obligation de reclassement, il incombe à l'administration, sous le contrôle de juge, de rechercher si l'employeur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02331_20251204
4 décembre 2025
La notification par lettre recommandée avec accusé de réception présente, pour les salariés, des garanties au moins équivalentes à l’affichage sur les lieux de travail pour leur permettre de contester
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01808_20230406
6 avril 2023
de procéder aux vérifications utiles rapidement, sans qu'il puisse échapper à sa responsabilité en invoquant une prétendue délégation de formalités à son comptable, qui reste un préposé.
8ème chambre
DCA_24PA02656_20260414
14 avril 2026
Il est titulaire des mandats de délégué syndical, défenseur syndical, membre du comité d’établissement et du comité central d’entreprise et de conseiller prud’hommes.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00599_20260327
27 mars 2026
Le 21 juin 2018, elle a été élue membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique.
4ème chambre
DCA_24NT03634_20260220
20 février 2026
La société Vert-Marine est ainsi fondée à soutenir que la procédure de passation du contrat de délégation de service public est entachée d’irrégularité.
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle le directeur délégué du centre
DCA_21MA04615_20230421
21 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que la Métropole Nice Côte d'Azur a formé, le 26 juin 2020, un recours hiérarchique contre la décision du 5 mai 2020, lequel a été réceptionné le 29 juin 2020.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
D, sapeur-pompier professionnel au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle, a informé son employeur de ce qu'il était renouvelé dans ses fonctions d'expert près de la
DCA_22BX02450_20240513
13 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire
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