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417 résultats pour « réception des délégués par l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02089_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02090_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04079_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00336_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03157_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dans ce cas, ils bénéficient d'une priorité de reclassement qui s'impose aux Présidents des CCIT concernées, rattachées à la CCI employeur bénéficiant d'une délégation de compétence en matière de recrutement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03125_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

C a accusé réception de cet envoi et a attesté du téléchargement de l'ensemble des fichiers annexés.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY03609_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Il soutient que : - la décision de licenciement n'est pas motivée s'agissant des raisons objectives qui auraient justifié l'impossibilité de pouvoir procéder à son reclassement ; - l'employeur n'a

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00549_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

L'employeur notifie à ce directeur son projet de licenciement en application de l'article L. 1233-46.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. ". 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01581_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Toutefois lorsque le salarié met l'employeur dans l'impossibilité de s'acquitter de son obligation de reclassement, il incombe à l'administration, sous le contrôle de juge, de rechercher si l'employeur

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02331_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La notification par lettre recommandée avec accusé de réception présente, pour les salariés, des garanties au moins équivalentes à l’affichage sur les lieux de travail pour leur permettre de contester

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01808_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de procéder aux vérifications utiles rapidement, sans qu'il puisse échapper à sa responsabilité en invoquant une prétendue délégation de formalités à son comptable, qui reste un préposé.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02656_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il est titulaire des mandats de délégué syndical, défenseur syndical, membre du comité d’établissement et du comité central d’entreprise et de conseiller prud’hommes.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00599_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Le 21 juin 2018, elle a été élue membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03634_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

La société Vert-Marine est ainsi fondée à soutenir que la procédure de passation du contrat de délégation de service public est entachée d’irrégularité.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00111_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle le directeur délégué du centre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04615_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier que la Métropole Nice Côte d'Azur a formé, le 26 juin 2020, un recours hiérarchique contre la décision du 5 mai 2020, lequel a été réceptionné le 29 juin 2020.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01261_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00847_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

D, sapeur-pompier professionnel au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle, a informé son employeur de ce qu'il était renouvelé dans ses fonctions d'expert près de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02450_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

Source officielle

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